AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

des nominations à la Cour ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 205, 206, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence

L'article 48 énonce quant à lui que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

alors, selon le moyen : 1°/ que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; que la motivation exigée du contredit s'entend d'une motivation opérante, susceptible de justifier la compétence

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Il résulte de ce texte qu'une juridiction d'un Etat membre est compétente pour connaître d'une demande en divorce, dès lors que l'un des critères alternatifs de compétence qu'il énonce est localisé sur

Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° D 15-16.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dispose de la compétence pour statuer sur une fin de non recevoir, la cour d'appel de Paris a méconnu le principe de séparation des deux ordres de juridictions résultant de la loi des 16-24 août 1790

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Koni France, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société norvégienne Atlantic Triton, se disant créancière de l'Etat guinéen en raison de la non-exécution par celui-ci des obligations découlant

affaire qui revêtait pour lui une importance cruciale, et on ne saurait considérer que cette exigence a été satisfaite par le fait de laisser décider le requérant de l’opportunité de faire appel aux compétences

budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d'ouvrir à l'administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa compétence

un acte commercial et non un acte mixte qui, seul, ouvrirait un droit d'option aux associations demanderesses. 8.

.) ; que l'article 5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris en application des dispositions précitées prévoit : Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour

seulement la détermination de la juridiction compétente de plein droit dépend légalement de l'application ou de la non-application des dispositions du code de la consommation, question définitivement

de non-concurrence par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale lorsque cette dernière a été régulièrement saisie ; que pour se déclarer compétente pour

du juge administratif, d'où il résulte qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'exception de prescription opposée par M.

FROUIN, président Arrêt n° 1421 FS-P+B Pourvoi n° D 17-11.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR