L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature

[S] est un débiteur de mauvaise foi en s'étant comporté à son égard de manière fautive, ce comportement fautif étant en rapport direct avec sa situation de surendettement et même à l'origine de celle-ci

moyens parfaitement circonstanciés soumis à la sagacité de la cour d'appel, celle-ci ne pouvait comme ça affirmer sans autres explications qu'en l'absence de tout moyen sérieux, la société a eu un comportement

Elle conteste avoir adopté un comportement fautif.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'après l'avertissement du 23 mai 2007 et la mise en demeure du 23 juillet 2007, le salarié avait persisté dans son comportement

l'action civile que si les faits étaient susceptibles d'une qualification pénale de sorte qu'en se fondant sur le seul comportement prétendument fautif de Y... sans relever que l'expression critiquée

par la suppression de ses clients, confiscation de la voiture et rupture brutale et immédiate caractérisent un comportement fautif de l'employeur constituant un préjudice distinct justifiant l&apos

X... a(vait) été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires » de sorte que « ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité

erreur par la société Rica auprès de la CIREC avait été reversées auprès de l'AGPC ; et qu'ainsi la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, enfin, en se bornant à affirmer que le comportement

B demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif des services de l'Etat en lien avec cette enquête.

du préposé d'Allianz, dont elle est responsable, et dont la faute est reconnue et même revendiquée par l'intimée, que ce comportement fautif n'a été possible qu'en raison de la négligence de la société

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

D'autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à

En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

[R] à payer aux époux [L] la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de son comportement fautif. Condamner Mme.

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement

travail le 31 juillet 1989 mais ne l'a repris que le 21 août 1989 en laissant son employeur dans l'ignorance de sa situation jusqu'au 18 août 1989, ne pouvait trouver une cause d'atténuation de ce comportement

Lorsque la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique établit la persistance de ce comportement fautif et du préjudice qu'elle lui cause, elle