Les consorts [C] ne concluent pas sur ce point.

Par acte d'huissier du 26 mars 2012, les consorts [G], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Muret aux fins de voir prononcer la nullité de la vente en violation de leur droit de préemption

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre), au profit de la société anonyme Goy Hauvette, demeurant ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

universitaire de recherches; que, selon le projet pédagogique établi par les instances universitaires, la formation nécessaire à l'obtention de ce diplôme devait s'étendre sur trois ans et 960 heures et comporter

(les consorts S...) ; que Mme F... leur a signifié sa décision de résilier le bail ; que les consorts S... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de cet acte et transfert du bail

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du bâtiment » (l'accord), en vue de favoriser la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment.

la présence d'articles d'information et d'opinion revêtant un intérêt général ; que, dès lors, la cour d'appel a ajouté aux dispositions dudit article L. 761-2, ainsi violé, une condition qu'il ne comporte

par la caisse d'épargne alors qu'elle était âgée de 47 ans, il résulte des pièces du dossier que celle-ci a, quant à l'âge d'embauche, bénéficié de la dérogation donnée par la commission régionale paritaire

président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

dans un délai de quatre mois à compter de sa réception, sous peine de forclusion.

lui soit interdit d'utiliser le logo incriminé et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Go sport fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en concurrence déloyale et parasitaire

terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2001), que par acte notarié du 24 juin 1978, les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts

[K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 2 février 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2022), le 14 juin 1989, les consorts [T], aux droits desquels vient Mme [D], ont donné à bail rural à long terme diverses parcelles à M. [X]. 2.

KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.