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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253951

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de crédit et le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement du 3 novembre 2005.

Source officielle

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505194

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de crédit et le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement du 3 novembre 2005.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte en effet de l'instruction que la requérante avait repris dans sa comptabilité la décomposition comptable de cet immeuble telle qu'elle avait été opérée lors de son acquisition, alors même que

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf9dcdc6046d4778e30f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LES FAITS Madame [N] [V], expert-comptable, a été chargée de différentes missions par la SASU AUTHENTIC depuis le 28 février 2022, dont une mission d'assistance comptable annuelle et de télétransmission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

de ces sociétés est intervenue à compter du 1er janvier 2017 ; qu'il s'ensuit, que ces éléments chiffrés sont fournis par une société d'expertise comptable distincte des différents experts comptables

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de recettes réalisées au cours de la braderie de Lille et au constat, par comparaison avec la comptabilité matière des boissons, d'une insuffisance généralisée et importante des volumes comptabilisés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911973e8c16f9a08df98

Appel

22 février 2019

22 février 2019

comptabilité' dans lequel travaillent des 'gestionnaires en comptabilité' et des 'comptables' * un pôle 'Recouvrement amiable'dans lequel travaillent des 'gestionnaires comptables chargés de recouvrement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911d73e8c16f9a08df9f

Appel

22 février 2019

22 février 2019

* un pôle 'Trésorerie comptabilité' dans lequel travaillent des 'gestionnaires en comptabilité' et des 'comptables' * un pôle 'Recouvrement amiable'dans lequel travaillent des 'gestionnaires comptables

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea1

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... a été engagé le 10 mars 1964 en qualité de secrétaire comptable par l'association hospitalière Sainte-Marie ; que le salarié a occupé différentes fonctions, et, en dernier lieu, celle de chef du personnel

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403ef8

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Michèle Robe se soit fait dire par Bernard X... qu'elle devait passer chez la concurrence", "que le salarié parlait peut-être trop de son départ qui était probablement le résultat de la non-prise en compte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105897_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il résulte des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, homologué par arrêté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

* un pôle 'Trésorerie comptabilité' dans lequel travaillent des 'gestionnaires en comptabilité' et des 'comptables' * un pôle 'Recouvrement amiable'dans lequel travaillent des 'gestionnaires comptables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912073e8c16f9a08dfa6

Appel

22 février 2019

22 février 2019

* un pôle 'Trésorerie comptabilité' dans lequel travaillent des 'gestionnaires en comptabilité' et des 'comptables' * un pôle 'Recouvrement amiable'dans lequel travaillent des 'gestionnaires comptables

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00801_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

par erreur la provision pour travaux ; elle est fondée à demander la compensation de cette erreur comptable ; - quelle que soit la méthode comptable utilisée, provision pour risque ou produits comptabilisés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00781_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213af

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

ceux-ci ont pu avoir des difficultés à appréhender la réalité de l'insuffisance des fonds disponibles clients au vu des nombreuses irrégularités constatées, lors de leur prise de fonction, dans la comptabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06817

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

un contexte global de fraude puisqu'il a été relevé d'autres infractions comptables pour les deux sociétés, en particulier une absence de comptabilité du chiffre d'affaires « tabac », une comptabilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03414_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

. 233-3 du code de commerce ; 3°/ en outre que l'expert-comptable désigné pour assister le comité d'entreprise a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, lequel peut effectuer des investigations

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff04a

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Y... qui avait été embauché par la société Geka, société mère juridiquement distincte de Sovcor, ait travaillé pour le compte du service comptable de la société Sovcor, sous les ordres d'un dirigeant de

Source officielle