Aux termes de l'article 1223-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé

à énoncer qu'il n'existe aucun élément permettant de connaître la consistance des biens laissés par la défunte et qu'en tout état de cause, les raisons fournies par l'expert, à savoir l'absence de comptes

Syndic tendant à la production d'un compte de gestion de travaux, d'avoir rejeté toutes demandes du SDC du 10 [...] tendant à rechercher la responsabilité du syndicat de l'immeuble du 8 [...] et de la

société Yateo la somme de 4.200 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 7.2 du contrat du 16 novembre 2017 et intitulé indemnité compensatrice en l'absence de régularisation de l'accès au compte

[Q] visent tous des manquements dans le suivi et le contrôle des procédures collectives outre leur durée excessive ; Considérant en effet que le dépôt du compte de gestion concernant la société [Q]

société Praedimmo, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Foncière Cobe ne conteste pas être débitrice de ces factures et que leur paiement n'a pas affecté sa trésorerie mais uniquement le compte

Sur les comptes de gestion de 1995 L'appelant estime qu'il lui est dû à ce titre la somme de 41.024 F, soit 32.302 F pour le portefeuille de Brive la Gaillarde et 8.722 F pour celui de Bordeaux.

Par jugement du 21 octobre 2006, le tribunal de grande instance d' AGEN : - condamnait Michel X... à payer à Marie Rose Y... les sommes de : * 42. 338, 80 € au titre des comptes de gestion de l' immeuble

compte de gestion et de l'affectation des résultats ; - elle a été adoptée aux termes de débats qui n'ont pas respecté l'ordre d'examen du compte de gestion comptable et de l'affectation des résultats

B..., à laquelle ils avaient confié la gestion d'un appartement, d'avoir commis des erreurs dans la reddition des comptes établie le 23 juillet 2010, ont, après que le mandat de gestion eût pris fin le

l'indivision ; AUX MOTIFS QUE Mme [P] soutient avoir financé les derniers travaux entre 1998 et 2004 pour un montant de 21.513 euros, elle s'estime fondée à réclamer cette somme au titre de son compte

Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Boissière I à Rosny-sous-Bois a demandé en référé la désignation d'un expert pour vérifier les comptes

adresser au juge des tutelles le compte annuel de gestion aux fins de vérification ; que M.

retraitées ou des membres de l'équipe médicale, fonctionnaient de façon séparée et simultanée avec le compte de gestion et qu'il ne pouvait y avoir, compte tenu du fonctionnement de l'association, aucune

1976-1977 ET LE BUDGET PREVISIONNEL 1977-1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES VERIFICATIONS DES COMPTES ET LES PIECES JUSTIFICATIVES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LE CONSEIL SYNDICAL, LE COMPTE RENDU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant révoqué le mandat de gestion des immeubles lui appartenant confié à la SCP de notaires

PAS CONTESTE SA QUALITE DE MANDATAIRE, A REFUSE PENDANT PLUS DE DEUX ANS APRES SA REVOCATION, ET EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE, DE REMETTRE A LA SOCIETE, SA MANDANTE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, LES COMPTES

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que, depuis 1977, la SOCAF n'avait pu obtenir le moindre renseignement sur l'état du compte " gestion " du cabinet Igerco, et que le contrôle

contrôle ; II) les délibérations (initiales et en cours d'exercice) votées par le syndicat et l'engageant financièrement ; III) les dates d'adoption et de transmission des budgets primitifs, des comptes

et 15 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Bonneuil en France en lien avec le budget primitif du 8 avril 2021, le compte