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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb18

Cassation

19 février 1971

19 février 1971

DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 NOVEMBRE 1963, NOUVEL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944559

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

"HURKS REALISATIONS IMMOBILIERES", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723717

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629416

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837973

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DUCHE SAINTE-ANNE", dont le siège est ... (44021) ; la SOCIETE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926b3cdc6046d4753e9bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au fond de la SARL Le vélodrome notifiées le 29/05/2025'; Vu les premières conclusions au fond de la SCI Marine notifiées le 25/07/2025'; Vu les conclusions d'incident de mise en état notifiées

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d9

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TARDIF A, LE 19 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743684

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP le Bret, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OLIVETTE, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829728

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAU DE LEDEUIX au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632b3081886c8c1bac9730

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

Considérant que si l'absence d'amiante était une condition de son acquisition la société IMMOBILIERE 3 F pouvait parfaitement, avant conclusion de la vente, faire procéder à un examen complémentaire des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a3f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, la société IMMOBILIERE 3F était demeurée passive.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274babd2799a9057d5dce18

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2019, la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-[M] demande de voir : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031829

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

GROUPE CASINO et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Espace Santé Lagoon Parapharmacie, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc6a

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A CONCLU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742316

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES CHAMOIS, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609e50264c7ed035b03c66

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Vu les dernières conclusions de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE en date du 9 septembre 2013 tendant à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la société IMMOBILIERE LES [Adresse 2]

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620909

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL-BERT DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007804883

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4214a

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

QUI S'ETAIENT ENGAGES, PAR ACTE DU 14 MAI 1959, A PAYER A L'ARCHITECTE GOLDBERG UNE PARTIE DES HONORAIRES DUS A CE DERNIER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLOUD-BEAUSOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959532

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MYOSOTIS, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement

Source officielle