Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées : Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires

Article 9-13

—

La durée de prolongation de la concession mentionnée à l'article L. 134-2-4 du code minier est arrêtée de manière à permettre au concessionnaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte

Article R5141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle.

Article R521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

l'avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le dossier de demande de concession accompagné de ses propositions de modification du projet de cahier des charges ainsi que des réponses du concessionnaire

Article L521-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code de l'énergie

Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret, au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation

Article 94

—

Lorsque le véhicule est muni d'une porte répondant aux conditions d'emplacement de l'article 51-1, dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l'attestation d'aménagement doit mentionner la nécessité d'un accompagnateur

Article 3

—

Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.

Article R581-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Code de l'environnement

-L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les caractéristiques respectent les prescriptions de l'article R. 581-56 et compte tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des

Article 1

—

- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

Article 4

—

l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, commissariat général du développement durable) ainsi que les concessionnaires

Article 4

—

Financement SA ; Caisse centrale de réassurance ; Caisse des dépôts-développement ; CNP Assurances SA ; DCN ; Entreprise minière et chimique ; GIAT Industries ; La Française des jeux ; SNPE ; Société Air France ; Société concessionnaire

Article R5143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues par l'acte de concession, l'association ou la société concessionnaire peut demander que les terrains lui soient cédés à titre gratuit en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir

Article R2122-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R. 2122-52 est adressée au maire, au président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'urbanisme

période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire

Article L2221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Article R521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article R. 521-14 ; 2° Le concessionnaire

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé, ou modifié ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire

Article D2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Cette analyse comporte également une présentation des mesures prises par le concessionnaire pour répondre aux exigences de qualité du service définies par la réglementation et les contrats de concession.

Article R2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au paiement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession

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