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32 956 résultats pour « concubin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372310cd58014677404ecc

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X..., au titre des trois enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de

Source officielle

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CC

civ2

6137224fcd580146773fbe80

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Corinne a épousé son concubin Y...

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CC

cr

6137262fcd58014677423959

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

partie civile de ce chef ; " aux motifs qu'il n'est pas établi par le dossier d'instruction que Muriel Z..., qui bénéficiait par ailleurs d'une procuration générale sur tous les comptes de son concubin

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CC

cr

61372631cd58014677423abf

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

quatrième catégorie et lui ayant infligé une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que, lors d'un contrôle routier, auquel Christian X... avait obtempéré, un pistolet, appartenant à sa concubine

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cr

61372639cd58014677423e8d

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Robert X..., simulant des sentiments d'affection, prenant la position d'un beau-père décontracté et bienveillant, usant d'une habile démagogie, mettant à profit les graves problèmes de santé de sa concubine

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101032

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sabine Y..., qui vivait en concubinage avec M.

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comm

6137228dcd580146773fe5c2

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 septembre 1992), que Mme Z... et Henri B... ont vécu en concubinage

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300314

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

Z..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme Y..., une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'en février 2011, le couple

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cr

61372625cd580146774234df

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

est autorisé en présence d'un individu dangereux pour autrui ou pour lui-même ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Louis Z... traversait une période dépressive depuis le départ de sa concubine

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cr

613725e4cd5801467742152e

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

d'autre part, le droit à un tribunal indépendant et impartial implique que le juge ne puisse fonder sa décision sur des témoignages de personnes intimement liées au plaignant, notamment un parent ou le concubin

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civ3

6137221ccd580146773fa516

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, lorsqu'une offre de vente est faite à une personne déterminée, son acceptation conjointement par le destinataire de cette offre et l'époux ou le concubin

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comm

613723fbcd58014677410baa

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Anne-Marie Z...), la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'absence de volonté commune de s'associer et l'absence d'entreprise commune, a, en retenant l'existence d'une société de fait entre les concubins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01316

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[N] [V], son ancien concubin, pour viols, violences et harcèlement. 3. Ce dernier a été mis en examen des chefs susvisés et pour menaces de mort par conjoint ou concubin de la victime. 4.

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CA

Conseil

CADA:20160797

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, en particulier, aux pièces devant être produites par les concubins

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cr

ès cassation, les a déboutés de leurs demandes forméesc/Thierry Z

61372630cd58014677423a14

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

mois de février 1993, un commandement de saisie-vente sur la base d'un titre exécutoire frappé d'opposition ; qu'en outre le magistrat instructeur avait relevé que les éléments matériels du délit de concussion

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civ2

61372492cd58014677416973

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Y... d'un immeuble qu'il avait restauré et dans lequel ils avaient vécu en concubinage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M.

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comm

613723c6cd5801467740e02b

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant qu'elle vivait en concubinage avec M.

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civ2

613723b4cd5801467740d28b

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

; que pour apprécier cette disparité, les juges doivent prendre en compte l'ensemble des ressources et des charges de chacune des parties ; que notamment, le fait que le demandeur vive en état de concubinage

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100363

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M... à lui payer une prestation compensatoire limitée à 2 128 000 euros, en capital, alors « que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit prendre en considération le concubinage de l'un

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cr

61372601cd58014677422371

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à payer à Hélène Z..., concubine

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