au ministère de la Justice ainsi que la désignation des cinq suppléants ; 4) l'acte désignant par le bureau du conseil supérieur du notariat le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations

parts représentant le capital de la société Miss France qui organise l'élection nationale de Miss France et la production de l'émission de télévision associée ; que cet acte comportait un engagement de non-concurrence

d'une entreprise concurrente - la complicité de la société Elivie dans les violations des clauses de non-concurrence des salariés Mme [D] et M.

[D] la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

de La Bien Nommée pouvant être vendus par son concurrent, notamment dans les supermarchés bretons sur le même secteur, quand le nom de la société La Bien Nommée, ainsi que ses produits, étaient en outre

comme le soulignait l'intimée dans ses conclusions demeurées sans réponse, au regard de toutes les entreprises concurrentes, syndiquées ou non, y compris des sociétés de télévision; alors, en outre, que

à contenir des produits alimentaires pendant leur cuisson, a poursuivi judiciairement la société Kaufler, notamment en concurrence déloyale ; que cette société a reconventionnellement formé une demande

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fondée la désignation d'un mandataire successoral, - dire n'y avoir lieu à la désignation d'un mandataire successoral, A titre extrêmement subsidiaire, - remplacer Me [K] par tout autre mandataire

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; qu'en retenant que les sociétés Oxibis group et Lun'art étant directement concurrentes, les demandes seront examinées uniquement sous l'angle de concurrence déloyale et en refusant ainsi d'examiner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Les cuves en polyéthylène sont ainsi fournies par la société Ocido et celles en acier par d'autres sous-traitants, notamment la société Montery-Gaillardet.

celle-ci aurait violé sa clause de non-concurrence.

, la clause de non-concurrence litigieuse interdirait à M.

, la constitution d'une société concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

[X], à qui il ne saurait être reproché de les avoir mises à la disposition de son nouvel employeur, ce d'autant qu'il n'était lié par aucune clause de non-concurrence à la société CFCAI, ne pouvait être