n'ayant pas été mise en cause-à indemniser intégralement la veuve et les enfants de la victime ; que la mère et les collatéraux de celle-ci, au vu de cet arrêt, ont introduit contre les deux conducteurs

de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a

Aux termes de l'article L. 1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat».

ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le

départ de la prescription quadriennale est le jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 par lequel l'État a été condamné à indemniser les préjudices propres de la victime.

due à la victime du dommage sans pouvoir exiger de cette dernière ou de ses ayants droits qu'ils mobilisent au préalable une autre garantie.

QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE SON DECES"; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE LES ARTICLES

de la victime d'un accident du travail ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que toutefois, en cas

Il doit être regardé comme saisi d'une demande tendant au paiement de la créance de la victime ou de ses ayants-droits au plus tard au terme de ce délai de quatre mois.

(arrêt attaqué, page 11 5), la cour d'appel a méconnu le principe précité et les articles 385-1, 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions (page

ayants-droits de M.

à lui rembourser la moitié des sommes qu'elle avait versées aux victimes ou ayants droit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résultait que, pour partie des sommes réclamées, la société Axa

Sur la recevabilité du présent recours : Aux termes de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale : " Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le

, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;  3°) du jour du décès de la victime

E H, en qualité de victime des essais nucléaires français, tendant à la condamnation du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme totale de 148 986 euros en

E H, en qualité de victime des essais nucléaires français, tendant à la condamnation du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme totale de 148 986 euros en

[Z] n'étant pas assuré au titre de sa responsabilité, le Fonds de garantie des victimes a versé les sommes suivantes au titre du préjudice d'affection subi par les ayants droit de M.