Vitrat, demeurant ..., 3 / de Mme Madeleine G..., née E..., demeurant ..., 4 / de La M.A.C.I.F., dont le siège social est ..., 5 / de M. de B..., ès qualités de liquidateur de la société Midi

de la société SUDEC contre le paiement par celle-ci du passif né pendant la période d'observation et relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, étant précisé que ce passif ne pourrait être

au paiement de tout ou partie des dettes sociales, il faut rechercher quels pouvoirs -éventuellement limités- lui ont été attribués par le conseil d'administration et s'il a manqué à ses obligations dans

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 6 291,42 euros au titre des loyers et charges

l'a condamnée à payer à M.

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation au paiement des dettes sociales et de prononcé de la faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

X... à payer 690 158,05 francs à la CPAM de la Haute-Vienne ; "aux motifs que : "total des créances des consorts Z... 553 029 francs ; (p. 11 manquante) ; (?)

[L], - la condamner au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 5.124,07 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 21 avril 2026, - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle

de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une

qu'après la cessation des paiements le délit d'abus de biens sociaux ne peut plus être retenu à l'encontre du dirigeant social ; que la cour d'appel a relevé que la date de cessation des paiements avait

F..., gérant de fait de la société Compagnie des Pâtes (CDP), a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir employé les fonds de cette société au règlement de dettes de la société Le Cheval

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M.

in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [C] [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 1.840,11 euros à parfaire au titre de la dette locative ; - Condamner in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024 un commandement de payer la somme en principal de 7.777,99 euros,

Pour condamner M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné

et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -condamner Monsieur [L] [I] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme

des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ; - la condamnation de Monsieur [C] [N] au paiement de la somme de 4 297,24 euros en principal, correspondant à la dette

X..., désigné en qualité de liquidateur, saisi d'office d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre M.