prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure ; que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de Martine X... comporte trois condamnations prononcées successivement par arrêt de

, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. 7.

que la société Les Pyramides a alors assigné les sociétés York France Airchal (la société York) et COFRILO, qui avaient assuré la conception et la réalisation des installations, en garantie des condamnations

des préjudices qu'elle avait subis du fait des retards et malfaçons, notamment celle de "27 774,12 francs par mois à compter de janvier 1991, jusqu'au paiement des condamnations prononcées ci-dessus au

Z... en 1990 et dont il s'était porté caution, a assigné Mme A..., selon lui codébitrice de l'emprunt, en paiement de la somme de 107 619,73 francs correspondant au montant de la condamnation prononcée

, par deux jugements irrévocables du 12 décembre 2007, à refaire la toiture de deux maisons qu'elle avait fait construire et qu'elle avait vendues ; que la condamnation, prononcée au profit d'un des deux

ce jugement, devenu définitif, déposé une requête en rectification d'erreurs matérielles affectant selon elle cette décision, demandant que celle-ci soit rectifiée en ce sens que le montant des condamnations

Jean-Claude Arnoux, a débouté les demandeurs et condamné Mme Martine Y... et M.

de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations

X... et la société Azur de toutes les condamnations prononcées contre eux ; que l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 1996 confirmant cette décision a été cassé et annulé en toutes ses dispositions

.; que la société a ensuite assigné le vendeur pour le faire condamner au paiement de l'indemnité et les notaires pour obtenir leur garantie; que les instances ont été jointes; Attendu que, pour condamner

l'employeur à garantir la société, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit des époux Z... et/ou de la caisse primaire

la société Sade CGTH et la compagnie Winterthur à garantir la SCI Wega de la condamnation prononcée contre elle au profit de Mme X..., le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les travaux à l'origine

X... la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, après avoir condamné solidairement les preneurs en paiement de

Y... des condamnations prononcées à son encontre ; que, sur appel des AGF, l'arrêt attaqué a rejeté l'action en garantie de M. Y... ; Attendu que les dispositions du jugement condamnant M.

la société Federal à garantir la société Cavalier des condamnations prononcées contre elle ; que la société Federal a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Federal

la garantir et relever indemne de toutes condamnations prononcées au profit de la société Credipar en principal, intérêts, frais et dépens, - débouté la société Aurelianis services à domicile de sa demande

dernières à cette date ; qu'en cause d'appel, la société Casino France a actualisé ses demandes pour tenir compte des loyers échus au 31 décembre 2000 ; Attendu que, pour assortir la totalité des condamnations