de détection et d'extinction d'incendie.

égard au lien nécessaire existant entre le cautionnement et les pouvoirs et la responsabilité de la caution, la perte de cette dernière qualité entraîne, en principe et sauf disposition contraire, l'extinction

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

irrégulières, de l'une de ses propres décisions, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; qu'en retenant la compétence du juge

d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si le transporteur est en droit, conformément à l'article 105 du Code de commerce, d'opposer à l'expéditeur l'extinction

tentative infructueuse, sont la seule et unique cause de la mort de l'enfant nouveau-né dont le décès est survenu quelques jours après malgré des soins intensifs dans un milieu hospitalier spécialisé connu

que ne sont compris dans les dépens que les seuls frais exposés à raison même de l'instance -en sorte qu'en sont exclus ceux qui l'ont été avant son introduction ou ceux qui l'ont été après son extinction

que sur l'existence d'une faute caractérisée, ni l'adjudant V..., ni le capitaine E... n'étaient artificiers, que ces fonctions étaient éminemment techniques et que ses subtilités ne pouvaient être connues

selon le moyen : 1 / que le principe de l'unicité de l'instance est opposable dès lors que les demandes successives concernent le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues

décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin 1858 et qu'ils ne pouvaient invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction

; qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction

résultant du décès du mis en cause ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; que si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction

fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; qu'au cas présent la cour d'appel, pour débouter M.

A l'audience les défendeurs confirment leur accord pour l'extinction de l'instance.

Devant la cour d'appel, les époux I... ont à nouveau soulevé une exception d'extinction de l'action publique. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 9.

[C] et le liquidateur de la société Franréa lui demandaient de constater l'extinction de la créance de la société Generali pour défaut de déclaration de celle-ci dans la procédure collective de la

civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-236 du 10 février 2016 ; 4°/ en tout état de cause encore, qu'en se bornant, pour déduire l'existence d'une novation et, partant, l'extinction

673 du code de procédure civile et que l'immeuble ne pouvait être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari et à la condition