L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au premier alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement

Article R513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L. 511-2 et à l'article L. 512-5, selon la nature de l'activité exercée et des produits distribués, dans les

Article L4624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Article L5423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni

Article R4153-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 79

Code du travail

Les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent être affectés aux travaux susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9 si leur aptitude médicale à ces travaux

Article R4223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

Code du travail

Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent.

Article R561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 561-4, l'activité d'intermédiation en assurance exercée par les personnes mentionnées au 3° bis de l'article L. 561-2 constitue une activité financière accessoire pour laquelle ces personnes sont exemptées des obligations

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au

Article L3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité

Article 10

—

D. - L'accès partiel au sens de la directive peut être autorisé par le préfet au cas par cas, lorsque les conditions suivantes sont remplies : - le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité pour laquelle un

Article 27 bis

—

L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Article R241-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

-Le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article L. 241-3-1 est égal au produit de la rémunération mensuelle et du rapport entre, d'une part, la durée du travail mentionnée au II de l'article R. 241-0-1 et, d'autre part

Article L680-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du IV de l'article L. 752-3-1 et du deuxième alinéa du V des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, le droit à l'exonération est apprécié au titre de chaque salarié, indépendamment de l'autre ou des autres activités exercées par l'entreprise

Article 26

—

Le C.N.A.M. assure une mission de tutelle pédagogique, d'assistance technique, de coordination et de contrôle de l'activité des centres associés.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 96

Code de la route

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues

Article R4462-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

-Une formation initiale à la sécurité est dispensée par l'employeur au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, ou des travailleurs temporaires, appelés à conduire, à surveiller ou à exécuter des activités pyrotechniques, les activités de maintenance

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