Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 305 résultats pour « conditions de son prononcé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 305 résultats pour « conditions de son prononcé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
l'avertissement qui est prononcé sans consultation de la commission ci-dessus, mais qui doit faire l'objet d'une décision motivée et être notifié à ses membres.
Article 212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60
l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer
Article L714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur
Article 132-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou son représentant n'est pas présent.
Article 11
L'avancement d'échelon des pharmaciens résidents est prononcé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.818 du code de la santé publique.
Article 11-3
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, l'intégration du fonctionnaire dans le cadre d'emplois de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint
Article 141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
Article 17
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Article 9
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 est fixée à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif
Article D334-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10
En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération
Article L143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
organe délibérant s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des autres schémas.
Article 22
Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister.
Article L470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix
Article 222-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 58
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Article D312-59-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles la personne peut fréquenter l'école ou l'établissement scolaire dont elle dépend, à temps partiel ou à temps plein.
Article R626-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
Article 375-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
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