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712 235 résultats pour « conditions en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076012

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est dans ces conditions qu'un appel d'offres a été lancé par les administrateurs judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

faute de démontrer la présence de clauses discriminatoires à son encontre au sein du dossier de consultation, et alors que les sociétés ayant concouru étaient parfaitement en mesure de répondre aux conditions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD004063102

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Dans ces conditions, l'instance d'appel était tenue par des considérations d'équité de prendre, avant d'entamer son examen de l'affaire, des mesures supplémentaires pour s'assurer que les difficultés auditives

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb008ccdc6046d4757ba46

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 mai 2025, à : Syndic. de copro.

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255a4

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Félicité X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ainsi, si l'appelant a limité l'étendue de son appel dans sa déclaration d'appel, il n'a pas ensuite, en l'absence d'appel incident ou provoqué, le droit d'élargir l'appel à d'autres chefs du jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04619 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute que les conditions de l'appel en cause ne sont pas réunies, faute de lien suffisant avec le litige principal, la demande introduite constituant selon elle un litige autonome, étranger à l'instance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Huzuneanuc/Italie

ECLI:CE:ECHR:2016:0901JUD003604308

Admin. suprême

1 septembre 2016

1 septembre 2016

    L’avocat commis d’office fit appel de cet arrêt. 13.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200743_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors, aucune des conditions permettant l'appel en garantie de la société Cazal, telles qu'elles sont prévues par le principe cité au point 12 du présent jugement n'est en l'espèce remplie. 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP

6253cc0ebd3db21cbdd8eff8

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

X... a fait appel du jugement du 20 octobre 1999 et fait intervenir sa soeur, Mme D....

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP

616340357dbf94c22343cabd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

[SP] a fait appel du jugement du 20 octobre 1999 et fait intervenir sa soeur, Mme [L].

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5884f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, répartissant le marché de l'électrification rurale, ou ses sources d'approvisionnement lors de la passation de marchés publics soumis à appels

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302686_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ces conditions, cet appel tardif, caractérisant un retard de prise en charge, a contribué au retard de la naissance de E..., qui est intervenue à 2h14, constitue une faute dans l’organisation et le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

puisqu'elle avait le choix de ne pas le faire, les conditions de l'appel immédiat n'étant manifestement pas réunies.

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d68

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

pris en sa seconde branche : Vu l'article 676, alinéa premier, du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

capacités disponibles de la société [Localité 5] et de n'avoir pas anticipé le risque de sa défaillance, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire, européenne ou nationale, ni non plus les conditions

Source officielle

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