CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076012
12 janvier 2023
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
63c2568a0bfda47c90075ff8
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
C'est dans ces conditions qu'un appel d'offres a été lancé par les administrateurs judiciaires.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
2 mai 2023
faute de démontrer la présence de clauses discriminatoires à son encontre au sein du dossier de consultation, et alors que les sociétés ayant concouru étaient parfaitement en mesure de répondre aux conditions
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD004063102
14 octobre 2008
Dans ces conditions, l'instance d'appel était tenue par des considérations d'équité de prendre, avant d'entamer son examen de l'affaire, des mesures supplémentaires pour s'assurer que les difficultés auditives
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb008ccdc6046d4757ba46
23 avril 2026
EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 mai 2025, à : Syndic. de copro.
comm
61372669cd580146774255a4
28 novembre 2000
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Félicité X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
Ainsi, si l'appelant a limité l'étendue de son appel dans sa déclaration d'appel, il n'a pas ensuite, en l'absence d'appel incident ou provoqué, le droit d'élargir l'appel à d'autres chefs du jugement
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04619 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle ajoute que les conditions de l'appel en cause ne sont pas réunies, faute de lien suffisant avec le litige principal, la demande introduite constituant selon elle un litige autonome, étranger à l'instance
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
Lorsque le juge d'appel est saisi dans ces conditions d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés
Huzuneanuc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2016:0901JUD003604308
1 septembre 2016
    L’avocat commis d’office fit appel de cet arrêt. 13.
DTA_2200743_20230713
13 juillet 2023
Dès lors, aucune des conditions permettant l'appel en garantie de la société Cazal, telles qu'elles sont prévues par le principe cité au point 12 du présent jugement n'est en l'espèce remplie. 15.
Cour d'Appel
SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Brucec/MEE de la DLA PIPER UK LLP
6253cc0ebd3db21cbdd8eff8
13 septembre 2011
X... a fait appel du jugement du 20 octobre 1999 et fait intervenir sa soeur, Mme D....
Pôle 2 - Chambre 1
616340357dbf94c22343cabd
[SP] a fait appel du jugement du 20 octobre 1999 et fait intervenir sa soeur, Mme [L].
6079d35b9ba5988459c5884f
10 décembre 1996
marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, répartissant le marché de l'électrification rurale, ou ses sources d'approvisionnement lors de la passation de marchés publics soumis à appels
3ème chambre
DTA_2302686_20260428
28 avril 2026
Dans ces conditions, cet appel tardif, caractérisant un retard de prise en charge, a contribué au retard de la naissance de E..., qui est intervenue à 2h14, constitue une faute dans l’organisation et le
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
puisqu'elle avait le choix de ne pas le faire, les conditions de l'appel immédiat n'étant manifestement pas réunies.
6137247acd58014677415d68
7 juin 2006
pris en sa seconde branche : Vu l'article 676, alinéa premier, du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
capacités disponibles de la société [Localité 5] et de n'avoir pas anticipé le risque de sa défaillance, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire, européenne ou nationale, ni non plus les conditions
Page 17 sur 35612