payés sur préavis ; - dit que la société [7] n'a pas violé son obligation de loyauté contractuelle à l'égard de Mme [P] mais que le licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires; - condamné

01/2007) ; qu'il justifie à lui seul le licenciement de Madame Laurence X..., s'agissant d'une insubordination caractérisée, rendant impossible toute poursuite du contrat de travail dans de telles conditions

code de la propriété intellectuelle puisque les photographies en cause ont été diffusées telles quelles sans aucun texte et sur un support plastifié à visée décorative ou informative et que dans ces conditions

la condition déterminante de son cautionnement » et en déduit que Mme [P] n'a pas fait de l'engagement de caution de M.

P... et M.

des biens confiés souscrite, laquelle ne vise que l'article 4.26. des conditions générales, justement relative aux biens confiés, uniquement ; que l'extension de garantie spécifique relative

Ets [P] et M.

dossiers à une salariée en formation et lui avait confié la gestion de certains autres sans l'en informer ; qu'elle a constaté également une altération effective de l'état de santé de Mme P... et que,

Une altercation s'est produite le 25 mai 2021 entre [P] [I] et [J] [A].

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[K] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Dans ces conditions, Monsieur [P] [I] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective ou individuelle alors existantes, en

(arrêt, p. 15), sans caractériser en quoi leur remplacement par d'autres fonctions consistant notamment à renégocier de nouvelles conditions tarifaires avec les fournisseurs généraux (arrêt, p. 14 et 15

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R X... N Ç X...

s'établissant à un montant de 6 092,50 euros HT (article 2.8 des conditions particulières du contrat) ; que la société Fiduciaire JF Pissettaz demandait l'admission au passif de la société [P] sports

P.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P...

En l'espèce, le document unique remis à Madame P... est constitué, d'abord, des conditions générales du contrat, puis de la notice d'information.

[R] d'un faux document censé attester du prix d'acquisition du véhicule volé, et qui justifierait d'appliquer la clause de déchéance de garantie contenue dans les conditions générales (p. 42), rédigée