Il n'est toutefois tenu compte ni de la valeur des bâtiments d'exploitation agricole, ni de celle des locaux d'habitation habituellement occupés par le requérant et par sa famille.

Article R422-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

mentionnées aux articles R. 422-75 à R. 422-77, l'association intercommunale est agréée par une décision du président de la fédération départementale des chasseurs, qui est affiché dans chacune des communes intéressées, aux emplacements utilisés habituellement

Article 713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue, le ministère public transmet la décision de confiscation et le certificat à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle

Article 2.7.1

—

Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation. Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.

Article 3

—

L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite : 1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement ; 2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles

Article R234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.

Article L4274-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire un bateau sans être titulaire d'un titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.

Article Annexe II

—

Echanges sur les représentations individuelles autour de la conduite -permettre à l'enseignant de mieux connaître les élèves et d'adapter son enseignement ; Séquence 2.

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.

Article Annexe I

—

ANNEXE I LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO) Accueil et présentation de la formation 1 h Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de la conduite

Article Annexe II

—

ANNEXE II LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO) Accueil et présentation de la formation 1 h Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de la conduite

Article 2

—

Sont dispensés de la formation définie à l'article 1er, les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité mentionnée au I de l'article R. 212-1 du code de la route, et de l'un des diplômes suivants : - brevet d'aptitude

Article CH 24

—

Si la chaufferie est en sous-sol, elle doit être desservie par un conduit circulaire ou rectangulaire de 16 dm² de section et ayant au moins 20 centimètres dans sa plus petite dimension.

Article 12

—

Données à enregistrer Le rapport doit contenir les informations nécessaires sur la mesure du bruit émis au (x) poste (s) de conduite conformément au point 10 de l'annexe I.

Article 9

—

Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles.

Article GH 17

—

Dispositions générales relatives aux cages, gaines et conduits

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

Article 1

—

I. - En application de l'article R. 321-13-1 du code de la sécurité intérieure, les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du même code et dont la durée habituelle du trajet est inférieure ou égale à six heures ne

Article 1

—

personnels en fonction dans une administration centrale, dans un service déconcentré de l'Etat, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures habituelles

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation, qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels

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