cette compagnie d'assurances ; "alors que la compagnie demanderesse avait fait valoir que la conduite habituelle n'implique pas conduite exclusive et quotidienne ; qu'il ressort seulement des attestations

sorte que la détention est l'unique moyen d'empêcher celui-ci d'exercer des pressions sur elle, en effet, celle-ci a été réticente à déposer plainte après les faits ; que par ailleurs, eu égard à la conduite

décision constate également qu'en raison de son comportement, la présence de cet étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, indiquant ainsi qu'une enquête sur sa conduite

titre exclusif et principal, la voiture de leur père, alors que, selon le moyen, l'insuffisance de telles énonciations, qui ne sont pas déterminantes pour caractériser l'absence de preuve du défaut de conduite

habituel ; que ce véhicule a été volé dans le garage de son fils Serge, agent commercial habitant la région parisienne ; qu'une enquête a révélé que la voiture était conduite habituellement par Serge

société Zurich, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que l'assureur aurait nécessairement résilié le contrat d'assurances s'il "avait eu connaissance de l'aggravation du risque, résultant de la conduite

CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT OMIS INTENTIONNELLEMENT DE DECLARER, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT

QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORT ET D'ENTREPRISE, A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UN COUP DE FREIN BRUSQUE DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU

rétractation ultérieure dictée par la connaissance de l'accident ; que l'arrêt attaqué n'a pas davantage répondu à l'argumentation de la compagnie d'assurances tirée de ce que si la police autorisait la conduite

Simon X... était devenu, au mois de février 1980, le conducteur habituel du véhicule de son père, a souverainement estimé que M.

du contrat d'assurance non invoqué par les parties et non soumis au débat contradictoire ; " alors d'autre part qu'admettant la conduite habituelle du véhicule impliqué dans l'accident par Patrice X

aurait effectivement acquise des modifications substantielles apportées aux conditions d'utilisation du véhicule assuré résultant de son affectation au transport de personnes à titre onéreux et à la conduite

A... a été mentionné, dans la police d'assurance, comme étant le conducteur habituel, il n'apparaît pas que le fait d'avoir autorisé sa fille à conduire le véhicule ait constitué un changement dans la

X..., ni une clause substantielle du contrat de travail de l'intéressé dont la qualification, telle que définie par la convention collective précitée, n'impliquait d'ailleurs pas la conduite habituelle

le véhicule était le titulaire de la carte grise, Ali X... ; qu'il est incontestable qu'aucun autre conducteur à titre habituel n'a été désigné sur les dispositions particulières ; que, le 14 janvier

principal du véhicule assuré, contrairement aux indications fournies lors de la souscription du contrat d'assurance, selon lesquelles Roger X... était le conducteur habituel tandis que son fils Jérôme

ayant été signalé par les auteurs des faits et des témoins, de même que le caractère violent de la victime, signalé par son épouse et par son propre frère ; que la solidarité nationale ne doit pas conduire

- Débouté la SAS Loc + de sa demande d'indemnisation pour violation des obligations de conduite habituelle des affaires pour le dossier BO Constructions et le dossier Fayat.