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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162cc31fea1086acdbe41c1
15 novembre 2012
15 novembre 2012
désaccord pour appliquer l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'octroi de jours de congés pour travail en sous-sol'; Qu'ainsi, le fondement de son autre demande nouvelle, tendant à la condamnation
Source officiellesoc
613724dacd58014677418e80
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Y..., qui était en arrêt de travail, ne pouvait exercer son activité professionnelle pendant la période de préavis ; Attendu qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre de la salariée, son
Source officiellesoc
61372294cd580146773feba9
7 décembre 1995
7 décembre 1995
. ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs érronés, mais surabondants concernant la modification des horaires, la cour d'appel a estimé qu'en plaçant Mme Y..., à son retour de congé de maternité
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527a3
11 juillet 2000
11 juillet 2000
X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f721383a880008fd08bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au titre de son salaire entre le 09/07/2022 et jusqu'à la date de l'ordonnance à intervenir, outre 95,13 euros de congés payés afférents, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la date du prononcé
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4f4
12 mars 1970
12 mars 1970
, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CE CONGE OPERE TRANSFERT A LA DATE DE SA SIGNIFICATION, QUE L'ACCESSION JOUE DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA CONSTRUCTION EST EDIFIEE, QUE LE PROPRIETAIRE EN DONNANT CONGE A
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f4416
13 mars 1991
13 mars 1991
payés, fixée au 14 octobre 1985 ; qu'en raison de son refus d'accepter le report de la période de congé au-delà de huit jours, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308870_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
octroyer le bénéfice de ce congé, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d40
20 octobre 1976
20 octobre 1976
, DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, PREVOIT EN SON ARTICLE 17 QUE LE CONGE OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EST PASSE AU LIEU DU PRECEDENT DOMICILE, ET QUE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404a1
6 mars 1973
6 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAUTIER, LOCATAIRE PRINCIPAL, A, LE 30 JUIN 1967, DELIVRE CONGE A MOURADIAN, SOUS-LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c505a2
20 octobre 1982
20 octobre 1982
EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BALMO LE 11 SEPTEMBRE 1969 EN QUALITE DE MONTEUR MECANICIEN P 1 ; QUE LE 25 JUIN 1976 IL EST PARTI EN CONGE DANS SON PAYS D'ORIGINE, LA TUNISIE ; QU'IL DEVAIT
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9c9
29 mars 1965
29 mars 1965
A SON SOUS-LOCATAIRE JEAN Y..., EXERCANT DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302812_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représentée par Me Shembo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé de lui accorder un congé bonifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10522
1 juillet 2020
1 juillet 2020
W... avait été contraint de prendre des congés sous la contrainte, cependant que M.
Source officielleciv3
61372254cd580146773fc10d
30 novembre 1994
30 novembre 1994
a délivré congé sous forme de lettre recommandée avec avis de réception le 19 octobre 1988 et a quitté les lieux et cessé de payer les loyers et charges le 1er décembre 1988 ; que le délai de préavis de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00653
9 avril 2015
9 avril 2015
X... en qualité de chauffeur poids-lourds, convoyeur ; que celui-ci a cessé son activité professionnelle le 1er septembre 2008, sous le bénéfice d'un congé de fin d'activité (CFA) régi par l'article VI
Source officielleAvis
CADA:20172247
7 septembre 2017
7 septembre 2017
mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (horaires de travail, absences, dates de congé
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02213_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la ville de Strasbourg a décidé de la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d’un dispositif d’amélioration de la prise en charge gynécologique au travail comprenant un congé
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Eurométropole de Strasbourg a décidé de la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d’un dispositif d’amélioration de la prise en charge gynécologique au travail comprenant un congé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01454
9 juillet 2008
9 juillet 2008
Somme) ; que par courrier en date du 23 octobre 2001, l'employeur a autorisé les salariés à utiliser le véhicule de société mis à leur disposition à des fins personnelles les fins de semaines et les congés
Source officiellePage 17 sur 60364