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133 193 résultats pour « conseiller prud'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372274cd580146773fd363

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit de la société en nom collectif Carrefour France, ayant magasin à Nice-Lingostière

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00442

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3db9

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseiller

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199007

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2011 prononçant la peine de la déchéance de ses fonctions au conseil des prud'hommes d'Evreux et de le réintégrer au sein

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d0a

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c47389

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Pujol, conseillers prud'hommes salariés de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Montpellier, ont formé un recours tendant à contester la régularité de l'élection par le collège salarié de

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50950

Cassation

23 mai 1984

23 mai 1984

S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277083

Admin. suprême

7 juillet 2017

7 juillet 2017

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86548

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDES RELATIVES AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES APPELANT et requis : Monsieur Philippe X... né le 14 juin 1953 à COLMAR Conseiller au Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b1f

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

Henri X..., éligible au conseil de prud'hommes de Nice, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance, Nice, 23 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa requête tendant à l'annulation de l'élection

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660582

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29 MAI 1979 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS-PRUD'HOMMES ET DECLARE SOIT QUE CETTE CIRCULAIRE N'EST PAS REGLEMENTAIRE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60377b0028464056b2a2b20b

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

[P] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Pau en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif en raison d'une violation du statut protecteur des conseillers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938dc

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

Par décision du 18 juin 2015, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ordonnait à la SAS HARBOUR'S SALADERIE de verser à M.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd58014677405953

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

X... fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995) de ne pas avoir prononcé la nullité du jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, qu'en l'absence

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CC

cr

613724a8cd5801467741753c

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Casse, conseiller prud'homme, qu'il avait le bras long et le ferait révoquer ; qu'en effet, la prétendue contradiction relevée par le prévenu dans la déposition de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867eb

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'une instance l'opposant à la société Sochape devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f59

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 avril 1984) d'être entaché de vice de forme pour avoir été rendu par le juge départiteur

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f22

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives auxquels sont assimilés les conseillers

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725394

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccdb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de la société Jungmann Photos, société

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