Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.

Article 14

—

L'exploitant s'assure que les appareils et leurs accessoires peuvent être inspectés dans des conditions acceptables de radioprotection et de sécurité pour les personnes concernées, et dans le cas contraire définit en temps utile les mesures compensatoires

Article 19-1

—

Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés.

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Elle est régie par le présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 précitée.

Article L480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'urbanisme

Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés

Article D113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

à la valeur du montant constaté.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 13

—

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l’arrêté du 19 juin 1978, fixant les conditions d’admission en première année, à l’Ecole centrale de Lyon.

Article 180-4

—

Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.

Article 243-5.04

—

. - Sauf mention expresse contraire, le matériel de lutte contre l'incendie est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du règlement.

Article 1.3

—

Définitions Sauf disposition expresse contraire, les définitions ci-après s'appliquent (d'autres définitions sont données dans différents chapitres.) (2) Reproduite dans la division 213 du présent règlement.

Article L112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 65

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.

Article L3334-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Code du travail

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.

Article D201-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.

Article L3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.

Article 11

—

Sans préjudice des mentions prévues par les normes citées dans le présent arrêté, les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indication contraire :

Article L781-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.

Article L224-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 28

Code de la consommation

-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

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