Article L112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 65

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 10 janvier 2009

Texte de l'article

Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.

Articles cités dans le texte

Article L211-1

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301144

19 décembre 2019

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300508

17 mai 2018

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00087

20 janvier 2021

TCOM

← Retour au Code monétaire et financier