[S] [C], - constater qu'aucune faute de quelque nature qu'elle soit ne peut être reprochée à titre personnel à l'encontre de M.

troisième moyen : Attendu que la société coopérative fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le taux de majoration de la rente en cas de faute

A UN CONTRAT DE DEPOT ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT QUI DEFINISSAIT LE GARDIENNAGE COMME LA

grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Paris, 5 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la faute de la société Nicolas et Vicher dans l'exécution de son mandat de gestion et de l'avoir

ET QUI AU SURPLUS AURAIT DU REDOUBLER DE VIGICANCE POUR VEILLER A LA SECURITE DE SA CLIENTE, CONNAISSANT LE DANGER AUQUEL CELLE-CI S'EXPOSAIT ; QU'ELLE AURAIT ENCORE OMIS DE RECHERCHER ET DE CONSTATER

d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie et de condamnation de la SCP à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme saisie depuis son immobilisation ; que le tribunal, après avoir constaté

Walter X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que la demande formée par l'héritier en première instance, tendant à voir constater la faute commise par

Ces indications, en ce qu'elles correspondent à la réalité, ne sont pas de nature à induire en erreur la caisse ; de sorte que la caisse ne saurait prospérer en sa demande de voir constater une faute de

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 50 % le montant de la majoration de rente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a expressément constaté qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la

X..., ont formé un recours en garantie contre le vendeur de l'engin, la société Caoma ; qu'elles font grief à l'arrêt de les avoir déboutées alors que, selon le moyen, d'une part, l'expert constate que

La société ISBL Consultants fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de constater sa faute délictuelle d'imprudence et de la condamner à verser des dommages et intérêts à M.

était résulté pour elle la perte de la somme de 900 000 francs, l'UBN a assigné l'avocat et son assureur en paiement d'une indemnité de même montant ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) a constaté

de troisième part, même en l'absence d'excuse de provocation, il n'est pas interdit au juge de laisser à la victime de coups et blessures volontaires une part de responsabilité dans la mesure de sa faute

Compte-tenu de la nature et de l'étendue des malfaçons constatées, il faut constater que la défenderesse a manqué à son obligation de résultat de sorte que sa responsabilité contractuelle est engagée.

Joseph X..., y compris en ce qui concerne les conséquences financières de ladite reconnaissance, - constaté qu'aucune faute inexcusable de la Société CASTEL-FROMAGET n'a été établie à son encontre,

Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER GENEST, du Barreau d'ALBI ET : Monsieur [Y] [K] [Adresse 3] Défendeur ayant pour Avocat Maître Cécile CHAPEAU du Barreau de TOULOUSE FAITS

titre de dommages intérêts ; ALORS QU'il appartient au juge de caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas constaté