Par mémoire du 30 mars 2018 et mémoire complémentaire du 28 mai 2018, la Banque Delubac a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L641-9 du code

L'arrêt attaqué (n° RG 2015/06792) encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de transmission de questions prioritaires de constitutionnalités déposée par la société

La société Manpower France a contesté cette délibération devant le président du tribunal de grande instance et a, devant la Cour de cassation, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant

À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt limitant son droit à indemnisation, Mme [F] a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

M. et Mme [N] ont relevé appel de ce jugement et, par mémoire du 3 décembre 2019, demandé à la cour d'appel de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. 5.

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4.

L'association a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 6.

[G] a relevé appel de cette ordonnance et saisi le premier président de la cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

[B] a relevé appel de cette ordonnance et saisi le premier président de la cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

  The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that by refusing to consider his petition for the review of the constitutionality and legality on the merits, the Constitutional Court

portent atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'au principe du contradictoire et aux droits de la défense, comme le constatera le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité

un préjudice direct ; que les dispositions de l'article 432-1 du code pénal prévoyant les abus d'autorité dirigés contre l'administration, ne faisant pas l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité

citoyen dont découlent le droit au respect de la liberté individuelle et le principe de légalité des peines, à la suite de la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

recours formé par Me H... sur le fondement de ces dispositions inconstitutionnelles, ne pourra qu'intervenir à la suite de la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

administratives ou judiciaires porte une atteinte non nécessaire, non adaptée et disproportionnée à la liberté de communication ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

prévu une telle vérification, il a méconnu son obligation de prévoir des dispositions claires et précises en matière pénale ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l' article 199 du code de procédure pénale. 12.

articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité