Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Article 21.701

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance d'une autorisation conjointe pour approbation de pièce (autorisation JPA), et ce pour des pièces de rechange ou de substitution ; 2° Les règles applicables aux détenteurs d'autorisations

Article L5121-12-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 91

Code de la santé publique

l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des connaissances médicales avérées, le recours

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas d'une cession, elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession, selon

Article L1313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en œuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants

Article 1

—

Les dispositions des chapitres I et II du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 122-24-1 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la construction de bâtiments ou parties de bâtiments

Article 1

—

Conformément à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code

Article 1

—

21 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 450 000 €.

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.

Article L183-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux ; e) La destination des constructions

Article L5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

Article 1

—

. 3° Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.

Article 3

—

La valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article

Article R*122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Code de la voirie routière

La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R. 172-1, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, de leur durée d'utilisation prévue et de leur emplacement

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00

Code de l'éducation

Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique. Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes : 1° Disposer des moyens matériels et techniques

Article 1

—

Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement

Article 56

—

Valeurs limites des sources impulsionnelles FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles

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