L'insuffisance d'actif résulte de la différence entre le passif non contesté et l'actif évalué lui-même selon une méthode non contestée.

collective.

La CJUE a interprété ce texte en distinguant les dispositions substantielles, soumises au principe de non-rétroactivité, et procédurales, applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

conteste les demandes formées au titre de l'exécution du contrat de travail ; Aux termes de 48 pages de conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure

[Cependant,] la discussion ne l’a pas influencée (...)" C. La procédure devant la Cour de cassation 11. M. Kokkinakis se pourvut en cassation.

Au cours de la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, la requérante plaida non coupable et se prévalut de la protection de la liberté d’expression énoncée à l’article 10 de la Convention.

droits nés du contrat de travail y compris ceux nés avant les opérations d'apport et révélès postérieurement.

Il ressort en outre de la délibération du 26 septembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, dont la teneur n'est pas contestée par les

La conclusion d'une convention collective par une organisation affiliée peut être soumise à l'approbation de la DA.

Ici, le fait pour les salariés de ne pas avoir contesté le transfert de leurs contrats de travail, lors de ce transfert, ne contredit pas leur attitude procédurale postérieure tendant à contester la validité

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

universelle de tous les droits nés du contrat de travail y compris ceux nés avant les opérations d'apport et révélès postérieurement

    Sur la non-communication de l’avis du procureur 35.

Elle soutient que Monsieur [H] aurait pu solliciter plus tôt l'ouverture de la procédure collective et réduire le montant de la dette mais que ce dernier a préféré continuer à avoir recours à des prêts

payés afférents, celle de 19 652,28 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, celle de 11 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

des congés payés afférents, celle de 20 409,05 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, celle de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [L] [F], né en 1970, a été engagé par la S.A.

Par ailleurs, la Cour fait observer que les demandes s'inscrivent strictement dans le cadre de la procédure de référé (et non d'une procédure au fond) examinée sur la base des dispositions des articles

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties