La première étape des plans de gestion est de porter au niveau de l'autorisation européenne de pêche les contingentements existants de navires autorisés à pratiquer un métier et d'adopter un contingentement pour les métiers qui n'étaient pas soumis à

Article Annexe I

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Article 7 Mesures de gestion en cas de non-atteinte des objectifs de gestion des ressources halieutiques Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche de la (ou des) activité (s) concernée

Article Annexe

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Ainsi, il est nécessaire de souligner le caractère contingent des choix des organisations en matière de gestion des ressources humaines.

Article Annexe I (suite)

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THÈME 2.3 : Effectuer des choix stratégiques Le choix des orientations et des modalités de développement stratégique est notamment contingent à la taille, aux ressources financières et plus largement, aux capacités de l'entreprise.

Article Annexe (suite)

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application de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 3 § 1 er er Les heures d'enseignement ainsi prises en compte s'imputent sur le contingent

Article Annexe (suite)

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exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire-redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent

Article Règlement général

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les intéressés ont été indemnisés en application d'une convention à caractère professionnel ou d'un accord intervenu dans le cadre des articles L. 5422-21 à L. 5422-23 du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent

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