Selon ce texte, les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires dans la limite de 145 heures.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement Continent de Torcy, dont le siège social est ..., en cassation

selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail que le salarié est en principe tenu d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent

par l'accord national du 19 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires en vigueur à la date de sa promulgation continuent

compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

annuel fixé par l'administration avec effet rétroactif jusqu'en 2002 décidé par la loi de finances de 2012 n'a jamais été applicable, faute de fixation de ces contingents, étant au surplus contraire à

d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le 1er alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail accorde aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent

compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Le Continent assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

multiprotection auprès de la compagnie Zurich assurances ; qu'ayant subi, entre le 31 octobre et le 2 novembre 1993, des dégâts provoqués par la crue d'une rivière voisine, il a assigné la compagnie Le Continent

société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT

des articles 495 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... agent de la compagnie Le Continent

X... et la Mutuelle des architectes français (la MAF), que sur le pourvoi incident relevé par la société Generali assurances Iard, venant aux droits de la société Le Continent, et par M. Y... de Z...

expressément "remise selon règles de la CCI pour encaissement du papier commercial" ; que dès lors, en affirmant qu'aucune référence n'est faite par la banque à ces règles et aux clauses qu'elles contiennent

à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

société Montec fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de sécurité sociale sont d'interprétation stricte et contiennent

hauteur de 100 % au titre des heures supplémentaires accomplies ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'une majoration de 100 % pour les heures supplémentaires retenues au-delà du contingent

circonstances exceptionnelles ; qu'il suffit que la justification soit faite avant la retenue sur salaire ; d'autre part, que l'employeur qui a soustrait sur le salaire les heures de délégation dépassant le contingent