.; " AU MOTIF QUE LE RETRAIT DE LICENCE AFFECTERAIT LE DEBIT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE, AYANT POUR OBJET DE METTRE FIN A UNE EXPLOITATION HABITUELLE JUGEE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres provoqués par le sinistre du 23 novembre 2002 étaient suffisamment graves pour rendre les locaux impropres à l'exploitation

, avant l'année 2002, à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation du procédé de démolition qu'il avait breveté, M.

moyen : 1 / que, si le tribunal peut prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation

ET RENE X ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR GERER "A BOURSE COMMUNE", SOUS LA RAISON SOCIALE "BUREAU ANDRE X ", ETAIENT TITULAIRES ; QU'APRES LE DECES DU A...

AVAIT CONTINUE SON EXPLOITATION APRES LE 1ER NOVEMBRE 1973 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANGE DEMANDE QUE LA SOCIETE OUEST-MONTAGE, SOCIETE

convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises les 4 avril et 5 mai 2025, * la situation nette est négative après examen des comptes annuels, * l'extrait k-bis indique une continuation

LES PREMIERS ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT, LA SOCIETE ELECTROMAGNETIQUE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR ELLE-MEME RESPECTE SES OBLIGATIONS ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE AUTORISEE A CONTINUER

pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il relève encore qu'elle a proposé, avec son époux, le plan de continuation de l'exploitation qui a été arrêté par le tribunal

additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1997 ; qu'en cours d'instance, le 14 juin 2004, un nouveau jugement du tribunal de grande instance a arrêté le plan de redressement organisant la continuation

GUY DE DECLARER " QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE PAR PERSONNES INTERPOSEES " ET QU'IL AVAIT ETE LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SARL GUYCHOU DONT LA COMPTABILITE COMPORTAIT

marge depuis septembre ; l'EBE dégagé en décembre, période traditionnellement favorable, est décevant ; les prévisionnels sont négatifs sur les prochains mois … En définitive, il ne voit pas comment continuer

HENIN A INFORME, LE 17 AVRIL 1973, LE SYNDIC HAMAMOUCHE QU'ELLE RESILIAIT LE CONTRAT POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS ET DEMANDAIT LA RESTITUTION DE L'ENGIN, QU'HAMAMOUCHE LUI A REPONDU QUE LA CONTINUATION

locaux et le matériel, qu'elle a, en outre, relevé que tous les pourparlers, toutes les autorisations judiciaires données par le juge-commissaire n'ont jamais eu d'autre objet que de permettre la continuation

règlement, les héritiers ayant renoncé à la succession ; que pourtant le fonds de commerce qui était un bien commun et faisait partie partiellement de l'actif successoral a été gardé par [L] [R] qui continue

engagée à s'approvisionner en boissons pendant cinq ans exclusivement auprès de cette société ; qu'après le prononcé du redressement judiciaire de la société Splendid hôtel et l'arrêté d'un plan de continuation

renouvellement du bail par la SCI, alors « que lorsqu'à la date de la notification du droit de repentir, le preneur a déjà engagé un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation

9 qui porte sur la clause de non-concurrence, n'avait pas pour objet de les empêcher de continuer à exploiter leurs parcelles mais seulement de créer de nouvelles parcelles à côté des 19 qu'ils exploitent

preneur ait fait valoir ses droits à la retraite sans en avertir le bailleur ne le constitue pas de mauvaise foi et ne le prive pas de la faculté de céder son bail à sa fille s'il est établi qu'il continue

matériel ; que la municipalité lui fait payer les abonnements divers et les charges à l'année ; qu'enfin, le prix du loyer correspond à un loyer annuel ; qu'ayant obtenu en référé l'autorisation de continuer