UNE FAUTE GRAVE ENVERS SON EMPLOYEUR, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN RATTACHANT LE COMPORTEMENT DU SALARIE CHEZ LUI AU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SEULE RAISON QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONCEDE UN LOGEMENT

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 9 mai 1994), que, le 24 juin 1991, Mme X... a fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer des loyers et charges dus en exécution d'un contrat de bail

rémunération du salarié s'en est trouvée affectée, pour en déduire que l'employeur avait, sans l'accord de l'intéressé, modifié la structure de sa rémunération et que ce fait rend impossible la continuation

AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 17 MAI 1968 APRES QU'IL EUT REMBOURSE A CETTE COMPAGNIE UNE SOMME DE 8 256,79 FRANCS, MONTANT D'UN DEFICIT DE CAISSE CONSTATE

appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que l'intention frauduleuse de Mme X... n'était pas établie et que le manquement commis par cette salariée ne rendait pas impossible la continuation

QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATIONS QU'EXPLOITANT LA MEME ACTIVITE QUE LE PRECEDENT EMPLOYEUR, LA SNR AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CONTINUER

de l'avoir condamné à payer au crédit-bailleur diverses sommes, à titre de provision, pour des loyers échus et impayés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur qui poursuit la continuation

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a bien eu décision de continuation des trois contrats de crédit-bail.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a bien eu décision de continuation des trois contrats de crédit-bail.

PENDANT LESQUELLES CHACUN DES COCONTRACTANTS S'INTERDISAIT SEULEMENT DE LE ROMPRE ET QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RECHERCHE L'INFLUENCE QUE POUVAIT AVOIR SUR SA QUALIFICATION LE RENOUVELLEMENT CONTINU

délégués du personnel de l'entreprise, l'intéressé avait tenu des propos défaitistes dénigrant la société ; que ce seul fait constituait une faute d'une particulière gravité rendant impossible la continuation

X... , mis en redressement judiciaire, le 11 décembre 1990, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 2 mars 1994) d'avoir ordonné la restitution à la société Slibail de biens mobiliers objets d'un contrat

de la procédure de licenciement quand il constate que cette employée était liée par un contrat de travail à durée déterminée et que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux excluant qu'il

Attendu que, selon le premier de ces textes, dérogeant au second, si l'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur conserve le droit de résilier le contrat

DE TRAVAIL DONT ELLE AVAIT FAIT PART A SES SUPERIEURS CE QUI NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DUDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE QUE LE REFUS PAR LA SALARIEE D'EXECUTER

LAQUELLE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAILLOL SUIVANT CONTRAT DU 14 JANVIER 1974 ; QUE, SELON L'ARTICLE V DE CE CONTRAT, LE LOCATAIRE-GERANT DEVAIT CONTINUER

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1988), que trois contrats de crédit-bail ont

de travail à partir du 1er septembre ne se concevait que dans l'hypothèse d'une continuation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la clause prévoyant une augmentation du

rechercher si l'article 37 de la même loi ne s'appliquait pas s'agissant d'une propriété intellectuelle dont l'utilisation s'analyse en un droit de jouissance conféré par le titulaire en vertu d'un contrat

condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme peut être une faute involontaire