dans leurs écritures, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

19 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 495 FS-B Pourvoi n° D 23-19.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, les droits de la défense ayant été respectés » quand le délai de cinq jours s'imposait en cas de report du débat contradictoire et que sa violation faisant nécessairement grief au mis en examen, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

1614 EB2 22 JUILLET 2020 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

rétabli lors de l'audience statuant sur la demande rétractation tout en refusant de rétracter une ordonnance rendue non contradictoirement dans un cas où la loi imposait la convocation des parties, la

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions

cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Todini en dissimulant les informations utiles à la connaissance de la cession intervenue avant la saisine du tribunal arbitral, a manqué à son obligation de loyauté procédurale et partant au principe de non-contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 juin 2003), que la société MC France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

contradictoirement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SESSION CONSTITUEE SOUS LA PRESIDENCE DE M LE PRESIDENT DOYEN GUICHARD, LE 5 JANVIER 1977 ; ALORS QUE C'EST AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL QU'IL APPARTIENT DE PRESIDER AU TIRAGE AU SORT DES NOMS