Codes de loi français

Article 62-3

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application

Article L212-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 54

L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat

Article 223 VZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

d'une déclaration mentionnée au 1° du présent II, des informations issues des états financiers qualifiés.

Article R6225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de

Article 413-21

Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article D641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Les carburants alternatifs mentionnés à l'article L. 641-4-1 du code de l'énergie comprennent notamment :

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 34

Le conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comprend dix-huit membres :

Article 2

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat à la condition que le total des versements de l'année soit au moins égal à 3.600 F.

LEGIARTI000041585180

Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées Entreprise S21.G00.06 : - SIREN ; Etablissement S21.G00.11 : - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat

Article 1

n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

LEGIARTI000031428392

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des trois années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de

Article R3414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

représentant ; f) Au titre du ministère chargé du budget : -le directeur du budget ou son représentant ; g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance : -le secrétaire général du comité ou son représentant. 2° Quatre personnalités qualifiées

Article R54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04

Le mandat du président et des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 1° est de trois ans renouvelable. Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.

Article 104

-Les dépenses du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et informatiques, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations

Article 423-24

Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative sont adaptées à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par le fonds professionnel spécialisé.

Article D6224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article 35

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article L114-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33

et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel il a été désigné ou élu conformément aux statuts.

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Dans cette limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable.