Monsieur X... a fait une déclaration à son assureur lequel lui a indiqué que, aux termes du contrat, le capital lui revenant s'élevait à 32 700 francs.

X... d'entrer en contact avec M.

Elle considère avoir perdu des gains d'un montant total de 1 498 161 euros du 31 décembre 2006 au 4 mars 2024 car elle aurait placé l'intégralité des fonds investis sur le contrat Coralis Capitalisation

de rente temporaire, sur les modalités suivantes : - Monsieur Y... et Madame Z... versaient, pour chaque contrat, un capital initial : - en contrepartie du versement du capital initial, AGF prenait deux

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même

lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent. (...) ; que les catégories 1, 2, 3, 4 , 5, 6 et 7 de l'article A. 344-2 correspondent, respectivement, aux contrats

et l'administrateur de la procédure collective ont été déclarés irrecevables ; que, par assignation du 24 et 27 février 1995, l'Association française des banques (AFB) a formé tierce opposition contre

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet

[Y], a fait assigner la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte d'huissier du 19 septembre 2023 aux fins de transfert de son contrat par capitalisation

Il soutient que : - les sommes versées par la société Nextedia à des sociétés étrangères ayant la nature de revenus de capitaux mobiliers et, comme l'a relevé le Tribunal, n'étant pas concernées par

Le produit de la vente a permis de souscrire deux contrats d'assurance vie au nom des deux époux chacun pour moitié.

en réalité des contrats de capitalisation, que les primes versées l'avaient été à l'aide de fonds communs pour des montants cinq fois supérieurs à l'actif immobilier dépendant de la communauté, par acte

Leurs héritiers se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.

Il est rappelé au surplus que les contrats de capitalisation des indemnités logement ou chauffage ont déjà été validés, en ce qui concerne le pouvoir de contracter de l'employeur, tant par la loi, en l'espèce

Bernard Y... à rapporter à la succession de Mme Jocelyne X... la quote-part du capital qu'il a reçu dans le cadre du contrat d'assurance-vie et excédant la quotité disponible, - de le condamner à rapporter

d'assurance capitalise les primes versées par le souscripteur, majorées des produits financiers, les frais de gestion étant déduits, et s'engage au terme du contrat à lui reverser le capital ainsi constitué

d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et

contrats prévoyant le versement immédiat à leur profit d'un capital qu'ils devaient rembourser leur vie durant au moyen des indemnités de logement et de chauffage auxquelles ils avaient droit jusqu'à leur