de travail écrit, le contrat à temps partiel est présumé avoir été conclu à temps plein, l'employeur a la faculté d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire d'établir l'existence d'un contrat à temps

X... dans le cadre du recours à des contrats à durée déterminée d'usage n'ont pas fait l'objet d'un contrat écrit signé par M.

El X... a été employé sans contrat écrit par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Sud Finistère pour effectuer des "vacations" d'animateur entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 ; que

précises définies par ce texte ; qu'il s'ensuit que l'absence de contrat écrit constatant le temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette

ET CINQ AUTRES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, ASSOCIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE BARREAU, AVAIENT PRIS, SANS CONTRAT ECRIT, COMME COLLABORATRICE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE

Lambert a été engagé comme responsable technique par la société Les Alizés selon contrat écrit du 2 janvier 1992 conclu pour une durée déterminée d'une année et devant expirer le 31 décembre 1992; que

par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut de production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail est réfuté

écrit à durée indéterminée " alors qu'elle l'avait accepté dans son contrat à durée déterminée ", sans préciser en quoi le fait d'accepter une telle clause dans un contrat à durée déterminée impliquait

"emploi-solidarité"conclu entre les parties pour la période du 8 décembre 1997 au 7 décembre 1998 ; que la relation de travail s'est poursuivie, sans contrat écrit conclu entre la salariée et l'employeur

entre la société FIPT et la société Delivet, admis le principe du droit à indemnisation de la société FIPT du fait des prestations fournies, alors, selon le moyen, que d'une part, la formalité d'un contrat

employée successivement sur la base d'un contrat écrit, du 30 novembre 1990 au 1er mai 1991 par le Polo club de Normandie, association sportive régie par la loi de 1901, puis sur la base d'un contrat

regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la rupture en cause est liée au litige existant entre la société et les autres médecins anesthésistes, titulaires de contrats

Le 4 octobre 1996, la salariée a saisi la direction départementale du travail de la situation consistant à la faire travailler à temps partiel sans contrat écrit.

par le motif que Mme X... n'avait pas remis un nombre minimum de questionnaires remplis par semaine ; que, si le contrat écrit ne comportait pas de quota minimum d'enquêtes à effectuer, il ressort des

MOTIFS QUE LA RESILIATION ETAIT INTERVENUE POUR LE TERME FIXE DANS LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1965 EMANANT DU MANDANT SANS QU'IMPORTE QU'AIENT ETE REDIGES UN CONTRAT ECRIT OU MEME UNE REPONSE DU MANDATAIRE

SOCIETE PINEL ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES CONSTITUANT UN CONTRAT

X..., de mai 1999 à janvier 2000, pour assurer des prestations de nettoyage d'avions ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties ; que M.

de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que Mme X... a été engagée, sans contrat

à durée indéterminée n'impliquant pas pour autant l'absence de contrat écrit, ni en conséquence l'application de la présomption de travail à temps complet attachée au contrat de travail verbal ; que les

écrit, puis, à compter de 1988 par contrat écrit à durée indéterminée et, depuis 1995, par une chaîne ininterrompue de contrats à durée déterminée ; que la société BSH ayant notifié le 22 mars 2004 à