stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-13.113 contre

prévues à l'article 7. 1 stipulant la résolution de plein droit du contrat en cas de non levée des conditions suspensives relatives à la non obtention du permis de construire et à la non obtention de

L'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

de la salariée stipulait un forfait d'heures, lequel résultait en outre du libellé même des bulletins de paie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent établissant que la rémunération forfaitaire

brute mensuelle de 6 333 euros dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée reprenant son ancienneté préalable à ses fonctions de gérante

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société Le Bouvet, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° B 20-12.363 contre

stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-22.340 contre

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-16.929 contre

en contre-valeur en francs suisses de montants en euros, que le taux du prêt était indexé sur celui de la devise suisse sur le marché des changes à Paris, que le contrat stipulait la déchéance du terme

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-19.183 contre

; Considérant que, pour refuser la décharge demandée, la cour administrative d'appel s'est bornée à constater que les contrats d'assurance retraite pris en charge par les sociétés Presse Pratique Parisienne

Licencié le 6 décembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-19.182 contre

X... a été engagé, en 1962, par la société X..., dont il est devenu administrateur et président ; qu'il a conclu, le 9 septembre 1991, un nouveau contrat de travail avec la même société, qui avait été

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Vaillantis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Nox construction, a formé le pourvoi n° J 19-24.878 contre

de travail à l'initiative du seul employeur, contrairement à la rupture négociée, qui résulte d'une convention des parties ; qu'ainsi, la cessation du contrat, à une date déterminée, résultant d'une convention

d'indexation litigieuse « défini[ssait] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et compréhensible », en sorte qu'elle échappait à tout contrôle par le juge de son caractère abusif

clauses non contraires et compatibles du contrat et de son avenant signés le 1er juillet 2017, est applicable à la relation de travail entre M.