A l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de l'entreprise sont dues à une baisse d'activité, du fait notamment de la perte de contrats commerciaux et de l'usage de l'IA dans ce secteur d'activité

permis de conduire avait été annulé par une décision de justice du 10 octobre 1993 ; - elle est âgée de 56 ans et est employée par la société AREVA depuis le 26 juin 2012 en tant que responsable des contrats

par l'inspection du travail afin d'apporter des éclaircissements nécessaires à l'exercice de sa mission et ne s'était exprimé que sur l'historique de la société, la politique de recrutement et les contrats

cession du fonds de commerce, l'arrêt se borne à retenir que si, conformément à l'avis n° 10- A-26 du 7 décembre 2010 de l'Autorité de la concurrence, l'expression d'une préférence dans le droit des contrats

que l'activité de la société Servicosm était le conditionnement de produits cosmétiques, sans constater qu'ils soient soumis à autorisation, mais a néanmoins considéré que l'entreprise relevait de la

CARREFOUR HYPERMARCHES, ainsi qu'à un avis favorable à l'unanimité du CE de la société S2P le 29 janvier 2010 ; que l'action de la FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES tendant à obtenir la remise du contrat

D - Signature des contrats commerciaux Il est inacceptable qu'un contrat commercial puisse partir chez un client comme cela est le cas dans le dossier [V] ou le dossier des futurs époux [L] et [W].

constituaient une entité économique autonome ; que cette entité avait pour spécificité d'être composée de sociétés de moyens mis à la disposition d'une clientèle de distributeurs indépendants liés par contrats

Par contrat à durée indéterminé du 5 octobre 2020, la Société a embauché M. [Y] [W] en qualité de commercial.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de son contrat commercial en contrat de travail.

sont indépendants ; qu'il s'ensuit que le transporteur maritime ne peut se prévaloir des effets et conditions de la vente et de tout autre contrat commercial quant aux droits et obligations du vendeur

B) Etre titulaire: a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; -ne pas être

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration du présent contrat. Cette obligation s'étendra sur toute la France.

le 7 juin 1995, le tribunal de commerce, constatant le défaut de paiement du solde du prix de cession du fonds de commerce par l'acquéreur et faisant application de la clause résolutoire prévue au contrat

R... dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient aux anciennes sociétés ; que la Sarl Mam soutient que le contrat commercial pour le site de l'Aful La Villeparc à Maurepas était de 117h03,

activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

étroit du concessionnaire du parking public sur l'activité de l'exploitant de la station de lavage, ses horaires, ou encore les prix qu'il devait pratiquer, n'auraient pu figurer dans un contrat commercial