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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c09ba5988459c4ece9
3 février 1976
3 février 1976
DE POLICE ; QU'ELLE ENTRE, PAR SUITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE
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613724e0cd580146774191da
8 novembre 1988
8 novembre 1988
de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et à 1 200 francs d'amende pour contravention
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6079a8a09ba5988459c4e50c
26 novembre 1974
26 novembre 1974
LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA DENONCIATION TEMERAIRE, TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DES FAITS ENONCES, D'AUTANT QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ETAIT SEULEMENT JUSTIFIEE PAR L'AMNISTIE
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613725f4cd58014677421d42
2 octobre 2002
2 octobre 2002
octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur les jouets, l'a condamné à 394 amendes de 300 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1er et 2 de la loi d'amnistie
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61372574cd5801467741de12
2 octobre 1996
2 octobre 1996
conditions de fonctionnement d'une installation classée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention
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6079a8bd9ba5988459c4ebc2
4 février 1970
4 février 1970
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
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607940fb9ba5988459c3fdcf
18 novembre 1971
18 novembre 1971
; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET LEURS OCCUPANTS BLESSES ; QUE DUPUIS FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DU 10 JUILLET 1964, DECLARE COUPABLE DES CONTRAVENTIONS
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6079a86c9ba5988459c4d375
30 mai 2000
30 mai 2000
" ; qu'il résulte de ces dispositions que la représentation nationale, après avoir édicté nombre d'amnisties partielles, a entendu soumettre à l'amnistie toutes les infractions sans exclusive eu égard
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6137253acd5801467741c09e
7 février 1989
7 février 1989
à 2 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la contravention : Attendu qu'en vertu
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6079a8ae9ba5988459c4e644
9 juillet 1969
9 juillet 1969
COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE, LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES DE 150 ET 20 F, L'ACTION DE DAME Y...
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61372577cd5801467741df86
25 septembre 1995
25 septembre 1995
à la réglementation de la publicité des prix, à 14 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les contraventions reprochées au prévenu, commises avant le 18
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613724e1cd580146774191fc
25 janvier 1989
25 janvier 1989
date du 24 février 1988 qui, pour défaut d'assurance, défaut de maîtrise et délit de fuite, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour le délit et à des amendes de 2 000 et 1 200 francs pour les contraventions
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61372581cd5801467741e53a
26 septembre 1995
26 septembre 1995
Marie-Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1994, qui, pour contraventions d'injures non publiques, les a condamnés chacun au
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6079a8989ba5988459c4e1b6
7 décembre 1967
7 décembre 1967
(DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 1000 FRANCS D'AMENDE
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CETAT:CETATEXT000007983756
15 janvier 1999
15 janvier 1999
jugements n° 88207, 88208, 88209, 88210 et 88212 du 20 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les déférés du préfet du Loir-et-Cher relatifs aux procès-verbaux de contravention
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6137261acd58014677422f73
19 octobre 2004
19 octobre 2004
préjudices causés à l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir et à l'Association professionnelle Interbev et a accordé des dommages-intérêts à ces parties civiles ; "aux motifs qu'à l'égard des contraventions
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6079a80e9ba5988459c4bb66
8 février 1983
8 février 1983
GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI TOUT EN DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE REPROCHEES AU PREVENU ET CONSISTANT
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6079a8459ba5988459c4c47a
1 mars 1989
1 mars 1989
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, 309, alinéa 2.6°, 102, R. 30.7° et R. 40.1° du Code pénal, 1er de la loi d'amnistie
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61372536cd5801467741be89
10 janvier 1989
10 janvier 1989
les contraventions de police, lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que X... a été condamné pour contravention de violences légères commise le 23 avril 1987 ; Qu'ainsi l'action
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61372572cd5801467741dcdd
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 mars 1995, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les contraventions
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