contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

Turkey , no. 66448/17, §§ 266 and 267, 3   March 2020; compare also mutatis mutandis , Guðmundur Andri Ástráðsson v. Iceland [GC], no. 26374/18, § 212-17 and 223-34, 1   December 2020 )?

au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal et, par fausse application, de l'article R. 261 du Code de la route

deux amendes de 500 francs et 1 000 francs et a ordonné pour deux mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

551 du Code de procédure pénale ; que notamment elle énonce le fait poursuivi et le texte qui le réprime à savoir l'article R. 262-1 alinéa 1er du Code du travail ; que l'article L. 221-5 du Code du travail

N° G 19-83.182 F-D N° 2660 SM12 7 JANVIER 2020 CASSATION M.

N° A 19-83.198 F-D N° 2661 SM12 7 JANVIER 2020 CASSATION M.

N° Y 19-83.219 F-D N° 2663 SM12 7 JANVIER 2020 CASSATION M.

N° Z 19-83.220 F-D N° 2664 SM12 7 JANVIER 2020 CASSATION M.

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386

encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1o de l'article 131-16 du Code Pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377,

265 ter du Code des douanes comme l'un des éléments légaux de la poursuite ; que les prévenus n'ont nullement soulevé la nullité des actes de poursuite ; que l'article précité interdit l'utilisation

493 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-21, L. 231-1, L. 231-2 du Code du travail, des articles 2 alinéa 3 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

N° H 19-83.204 F-D N° 2662 SM12 7 JANVIER 2020 CASSATION M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994, qui, notamment pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ainsi