- Sur la contrefaçon de la marque GRAFF'ART CITY M. [V] [G] soutient le bien fondé de ses demandes au titre de la contrefaçon.

L'article L.335-3 du même Code indique qu' 'est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une 'uvre de l'esprit en violation des droits d'auteur

En conséquence, DEBOUTER Madame [N] [Y] de l’ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon.

La société IM PRODUCTION crée les modèles de la marque '[O] [W]' et la société [O] [W] DIFFUSION en assure la commercialisation.

Société Gaumont Columbia Tri Star Home Video, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 2 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Farid X... pour contrefaçon

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation (crim, 4-11-2008 n° 08-81.962), dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon

[D] [I], son liquidateur judiciaire, au titre de la contrefaçon de droit d'auteur », Alors que les droits d'exploitation sur les vidéos ont été cédés aux intimées ; II.

M6" constitue une contrefaçon par imitation de la marque "Cellu M6" de la société LPG System.

d'actes argués de contrefaçon (...)

"alors, d'une part, que le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense ; que, saisi de poursuites fondées sur la contrefaçon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion et livraison de travaux d'artisanat (la société Delta), société de négoce

Marcel, prévenu, - la société Ivoclar Aktiengesellschaft, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 17 février 1995, qui, pour contrefaçon de marque et

La SARL VTI et Monsieur Michel X... demandent la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a déclaré valable d'une part les saisies-contrefaçons du 22 juin 1994 et du 6 octobre 1995, et d'autre part

Sur ce moyen, pris en sa seconde branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Hachette fondée sur la contrefaçon de ses marques 6.

de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, à 100 000 euros d'amende et à 200 000 euros d'amende douanière, le second, pour importation et détention de marchandises prohibées, et contrefaçon d'oeuvres

Autorisée par ordonnance présidentielle du 26 octobre 2018, la société Amco Solutions a fait pratiquer une saisie-contrefac'on au siège de la société Blueboard suivant procès-verbal du 13 novembre 2018

Elle conclut ainsi à l'infirmation du jugement qui l'a reconnue coupable d'actes de contrefaçon de droits d'auteurs.

qu'aurait dû payer le contrefacteur dans le cadre d'un contrat de licence, présentent un incontestable caractère punitif qui ne peut « par principe » s'appliquer qu'au coupable de la contrefaçon mais