AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
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8ème chambre
DCA_21PA02332_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB
Source officielle