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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Dans ces conditions, la commission d'immatriculation du GIE Atout France, qui comme il a été dit n'était pas tenue de contrôler la validité de la garantie financière accordée par la société Schneider Securities-SB

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400026_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A la suite du terme de ce contrat de travail, l'intéressé a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Par la présenté requête, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100087

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Cette société a initié une procédure d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire prévue au contrat, pour obtenir le recouvrement d'impayés. 2.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421936

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

dans l’avis de résultat de contrôle ; constater en conséquence la validité de l’avis de mise en recouvrement n°0898/18/3053 du 16 février 2018 et la décision de rejet du 15 septembre 2022 ; constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00453

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

montant de 82.571,60 , ainsi qu'elle l'a fait, au visa du même marché de travaux et de la même commande précédente, avec l'accord de cette banque, manifestement défaillante quant à l'exercice d'un contrôle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elles ne prévoient donc pas la transmission du rapport de contrôle à la personne contrôlée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

G... et X... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01098

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

est établi qu'il bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection, n'en reste pas moins tenu par un lien de subordination justifiant notamment les contrôles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100115

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

tant la validité des actes que l'habilitation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10105

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

ni une impossibilité d'exécuter le contrat de distribution entrainant la disparition de son objet et ce faisant sa caducité », que « l'objet du contrat ne portait pas sur le droit d'importer des produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

par l'administration dans le cadre du contrôle limité de L. 1233-57-2 du code du travail ; - l'établissement d'un document unilatéral (ou non majoritaire) soumis à homologation et au contrôle renforcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201650

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

diligentée par un organisme de recouvrement (l'URSSAF Nord Pas-de-Calais) n'était pas entachée d'irrégularité et d'avoir validé, en conséquence, le redressement opéré après contrôle à l'encontre d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il en résulte qu'un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed696cb05105d4b7e5f9

Appel

11 août 2022

11 août 2022

En vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la procédure de contrôle doit être précédée de l'envoi par l'URSSAF d'un avis préalable audit contrôle qui conditionne sa validité, sauf

Source officielle