X... aurait eu sous sa responsabilité d'une manière permanente une équipe composée de nombre de salariés visés par les dispositions conventionnelles de l'article 1.5 de l'Annexe I de la Convention collective

il y avait lieu de prendre en compte, par application de l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les

la Société des bourses françaises à la garantie du paiement, la cour d'appel énonce que le salaire désigné par la convention collective comme base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en leur contenu applicable à l'espèce et de

L'employeur soutient que l'ancienneté visée par l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est l'ancienneté dans l'entreprise et non

cependant qu'il constatait que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés conditionnait son versement à une ancienneté d'un an minimum, le conseil de prud'hommes

de services est comprise entre 6 mois et moins de deux ans ne sont applicables en vertu du dernier alinéa dudit article qu'à défaut notamment d'une convention collective conduisant à un délai congé plus

X... ayant ainsi bénéficié de la prise en considération de son ancienneté antérieure au 1er janvier 1996 au moyen du système de valorisation institué par l'annexe 2 susvisée, viole ladite convention collective

, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective susvisée lui était applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que si la convention collective nationale de travail des entreprises de

collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'applique à la relation de travail. 3.

au titre de sa rémunération ; alors, en deuxième lieu, que l article 13 de la Convention collective nationale des avocats ne disposant pas que le défaut de mention distincte de la prime d ancienneté sur

de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11-4 de l'accord du 30 septembre 1988 modifiant la convention collective du notariat

Un accord collectif a été signé le 26 novembre 1998 par les entités composant l'UES, les organisations syndicales représentatives et le comité d'entreprise de l'UES ratifiant la « convention d'assurance

, alors, selon le moyen, que l'article 53 de la convention collective applicable précise que la prime d'ancienneté est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi occupé ;

ne peuvent cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé

doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les

conventionnelles ; 2 / que M.

X..., intervenu en violation de l'article 28 de la convention collective nationale des industries alimentaires, était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer au salarié