1971 ; Soit l'acquisition d'un titre, diplôme ou attestation de qualification non encore homologuée sanctionnant une formation organisée conformément à une convention visée à l'article 4.

Article 11-1

—

Chaque site d'une exploitation aquacole doit faire l'objet d'une demande distincte.

Article 6

—

Les exigences fixées par le présent arrêté sont applicables aux organismes désignés pour la vérification primitive CEE prévue par le décret du 4 août 1973 et l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisés.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : - aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les majorations et les plafonds de pensions visés aux articles précédents s'appliquent : Aux pensions et rentes accordées avant les dates précitées aux assurés ayant cotisé avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de

Article 4

—

Article R751-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 27

Décret n°47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles.

Concurremment avec les officiers de police judiciaire, les contrôleurs des lois sociales en agriculture sont seuls habilités à accéder sur les exploitations agricoles ou assimilées dans le sens du décret-loi du 30 octobre 1935, pour y assurer l'application

Article 3

—

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes qui prennent la direction d'une exploitation agricole à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.

Article 4

—

La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

Article L7121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code du travail

° Le chansonnier ; 7° L'artiste de complément ; 8° Le chef d'orchestre ; 9° L'arrangeur-orchestrateur ; 10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12

Article 27

—

Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles attribue également des indemnités de réinstallation sur une nouvelle exploitation et des prêts aux agriculteurs cessant de mettre en valeur des exploitations non viables dans des conditions

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° S'installer sur une exploitation

Article 17

—

préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés agricoles

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

Code rural (nouveau)

Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.

Article D511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 98

Code rural (nouveau)

En vue de l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, la chambre départementale d'agriculture met en œuvre des actions favorisant le regroupement des exploitants agricoles

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 07

Code rural (nouveau)

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et de la commission régionale

Page 17 · 37 760 résultats

← Précédent Suivant →