collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable, entré en vigueur à compter du mois d'avril 1997, a institué le droit à une pause payée de trois minutes par

A compter du 1er janvier 2004, il a pris les fonctions de vendeur hautement qualifié, soumis à la convention collective du commerce de détail non alimentaire.

: Sur le pourvoi formé par la société Futura France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce

correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; attendu que l'article 5-4 de la convention

de licenciement puisque la convention collective des commerces de gros la calcule comme étant égale à 3/ 10 de mois jusqu'à neuf ans d'ancienneté et de 4/ 10 de mois au-delà de 10 ans.

au vendeur confirmé que serait Mme X..., on constate que le salaire de base versé à la salariée tel qu'il figure sur ses bulletins de paie est inférieur aux barêmes minimaux de rémunération de la convention

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

La société SAS ECOMAX est soumise à la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002.

10 mai 1992, la reprise ne pouvant s'envisager avant le mois d'octobre suivant, sous réserve de complications ultérieures; que, le 14 septembre 1992, l'employeur, invoquant l'article 48 de la convention

de sa demande tendant au paiement d'une indemnité complémentaire pour la période d'arrêt de travail consécutive à l'accident du travail et à la maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention

1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [6], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention

[G] [Y] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

collective du commerce de gros.

collective du commerce de gros.

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'aux termes des trois

[H] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[C] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la cause, retenu deux attestations non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 34 de la convention