juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention

médicale du 7 décembre 1981 au 5 février 1988, Mme Y... a été engagée le 22 février 1988 par la société Laboratoires Choay en qualité de délégué régional exclusif ; qu'en 1999, suite à une opération de fusion

[C] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

la société de droit espagnol Ralston Purina Europe où il a exercé les fonctions de directeur financier européen ; qu'après l'absorption du groupe Ralston Purina par le groupe Nestlé par voie de fusion

235 correspondant au quatrième niveau de la convention collective et fait écrire que son nouveau poste emportait plus de charges que le poste de niveau 235 ; qu'il s'en déduit qu'au regard de la convention

1 ) "1 ) alors qu'afin de démontrer que la partie civile était responsable de la chute des résultats du groupe familial, les prévenus apportaient la preuve parfaite et corrélative de ce que " la fusion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 90/434/CEE du 23

d'une inexactitude ou d'une omission dans les déclarations qu'ils faisaient dans cet acte, parmi lesquelles figurait une déclaration concernant la conformité du statut du personnel de la société aux conventions

[G] et que c'est donc dès janvier 2010 que l'employeur avait violé les dispositions conventionnelles de l'article 20,4. de la convention collective, considérant qu'à compter du mois de janvier 2007 la

X... a été engagé le 9 juillet 1985 en qualité de chef de groupe par la société Publicis conseil qui est liée par la convention collective de la publicité et a mis en place un accord de participation ;

structures affiliées aux Scouts de France, l'acquisition le 9 janvier 1961 d'un bien immobilier situé au Carbet par l'association des Guides de France dont le siège social est à Paris, le traité de fusion

"cession" du bail litigieux, chapitre dont le locataire faisait valoir qu'il faisait échec aux dispositions d'ordre public du décret de 1953, il était stipulé que "toute cession, tout accord, toute fusion

Pôle emploi services est venu aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'ANPE. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de Pôle emploi. 2.

LLLLLLLLL... en 1997 en tant que directeur financier ; qu'à partir de 1999, le groupe Vivendi, suite à différentes acquisitions, associations et fusions, présente deux grands pôles d'activités, un pôle

société France assurances ; que l'employeur s'était engagé à appliquer aux effectifs de la société France assurances courtage issue de la société France assurances devenue Fédération continentale la convention

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... est entrée le 14 janvier 1977 au service de la société Euromarché, soumise à la convention collective

de l'Article 7 pour autant que les fonds sur le Fonds soient maintenus par [K] Finances. » La convention du 28 septembre 2010, dont il n'est pas contesté qu'elle a pris fin à la suite de la fusion-absorption

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE est issue de la fusion des CAF de LYON et de VILLEFRANCHE SUR SAONE réalisée