Il n'est pas contesté que s'applique à la société la convention collective nationale des bureaux d'études techniques modifiée par arrêté du 13 avril 1988, qui en son article 31 prévoit que 'L'ensemble

avril 1997, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »), et la Cour européenne des Droits de l'Homme

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 mars 2022.

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées

    Le 14 octobre 1997, le directeur de la maison d’arrêt où le requérant se trouvait détenu proposa au comité spécial de sélection de l’établissement de sécurité maximale ( Extra Beveiligde

    The case originated in an application (no. 36022/97) against the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland lodged on 6 May 1997 with the European Commission of Human Rights (“the

  Ce rapport lui fut envoyé le 21 mars 1977.

    Avant le 13 mars 1987, M.   Prince eut avec M.

Le conseil municipal de Blessy a délibéré les 22 novembre 2011 et 18 mai 2017, celui d’Estrée-Blanche les 30 mars 2012 et 23 mars 2017, ce dont il a nécessairement été rendu compte auprès de la population

Les frais divers (Frais de transport, aide à domicile) 14 066,54€ 3. Préjudice d’affection et d’accompagnement 90.000,00 € 4. Préjudice extrapatrimonial exceptionnel 30.000,00 € 5.

Convention   »).

A report headed "Genetic effects of radiation with reference to man" of the Medical Research Council ("MRC") dated 6 February 1947 stated that "all quantitative experiments show that even the smallest

2026 ARRÊT Contradictoire, prononcé publiquement le 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE AQTO CONSEIL anciennement dénommée S.A.R.L.

    Application No. 16064/90         The first applicant, an ironmonger, was born in 1947; he has been considered missing since 1974, having been taken into

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 21VE01113, les 19 avril 2021, 31 mai 2021, 14 avril 2022 et 30 mai 2022, M.

25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Finnish nationals, Marcus and Petter Bruncrona, and the estate of the late Olof Bruncrona (“the

Geren avait effectué son service national, pour obtenir copie du rapport psychiatrique du 22 novembre 2001 (paragraphe 14 ci-dessus)   et du relevé des appels téléphoniques passés par le défunt.

Kemal Kılıçdaroğlu («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

  52792/99) against the Kingdom of Denmark lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Bulgarian national

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.