Codes de loi français

Article 2

La déclaration comporte les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la dénomination et l'objet du service. S'il est fait appel à un centre serveur, la déclaration contient en outre le nom et l'adresse de celui-ci.

Article 4-1

ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'administrateur réseau NetOps leur soit délivré par correspondance : - attestation de compétences délivrée le 30

Article L565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Une durée d'émission télévisée et radiodiffusée, fixée par décret, est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 564 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.

LEGIARTI000023003630

Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2009. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Toulon-La Garde (Var) au 30 juillet 2010.

Article 11

LES ENTREPRISES VISEES AU I DE L'ARTICLE 237 BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1974, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT D'UN MONTANT

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96

L'arrêté du 30 septembre 1957 fixant le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier au cours d'une année des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : "Le nombre maximum de

Article 4

-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance

Article 46

. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci

Article 1

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ; - Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 Art. 2

Article 74

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts.

Article 1-1

de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30

Article 37

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement en application de l'article L. 451-1 du code du travail entre le 1er octobre 1985 et le 30 septembre 1986 ne peut être supérieur au plafond fixé à l'article 1er du présent

Article 11

Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigences de compétence professionnelle

Article 24

Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

Article Annexe I

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015 Communes de Simorre, Sirac. DÉPARTEMENT DU LOT Commune de Luzech (2).

Article 3

entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ; - pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 si la demande d'aide est déposée sur

Article 15

Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.

Article 1

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé.

Article 1

Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret : (consulter le fac-similé)