collective précitée et l'obligation concernant l'affectation à un poste vacant telle qu'elle est prévue par l'article 18 de la même Convention, violant ainsi cette dernière disposition ; et alors,

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, diplôme ou qualité. 5.

Elle a maintenu qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement compte tenu du blocage des relations diplomatiques franco-algériennes.

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée en octobre 1971 par la Maison de repos et de convalescence du Château de Clavette en qualité d'infirmière diplômée

Mme [O] produit son curriculum vitae qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'un diplôme BTS design d'espace.

Y... le bénéfice du coefficient 170 de la convention collective et les rappels de salaire et indemnités correspondants, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des bureaux d'études

qualité de psychologue à temps plein et qui a donné sa démission par lettre du 25 septembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice du statut de cadre en application de la convention

X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce

plus de 4 ans d'expérience professionnelle de cadre'' ; que selon l'article 55 de cette convention collective, ''les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le

afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, le diplôme professionnel ouvrant droit à une garantie

rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il se déduit des constatations de l'arrêt que la définition de la position d'infirmière de coefficient 260 de la convention

dit que la salariée avait été victime de mesures discriminatoires en raison de son activité syndicale, qu'elle devait bénéficier depuis le 1er juillet 2001 de la position II-3 coefficient 150 de la convention

X... a été embauché le 22 mars 1982 par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), en qualité d'électricien, et classé dans le groupe V, 6e échelon de la convention collective nationale des

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat, non spécialisés, ayant obtenu ce diplôme en trois ans,

La convention collective ajoute que les conditions d'accès à un tel métier supposent que le salarié soit titulaire d'un diplôme au moins égal au niveau Bac + 4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac + 3 et

la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de ce texte et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en application de l'article 3 de la Convention

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention