comme l'employeur qu'elle ne devrait pas suivre, qualifie à tort les dernières fiches de visite "d'avis d'inaptitude" alors que le médecin du travail n'a jamais déclaré "inaptitude totale" mais a simplement

assurée par le Crédit Lyonnais et des obligations de la BDAF d'assurer le recouvrement des concours, de sorte que c'est à raison que le juge d'instruction mentionne dans l'ordonnance contestée que la

Tout associé non gérant peut demander, à tout moment, à la gérance de convoquer une Assemblée sur une question déterminée par lettre recommandée avec avis de réception.

organisée ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation

X..., bûcheron professionnel, qui apportait bénévolement son concours à M.

les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix, *Fournir le

en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS R.M.S ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire

en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS AZUR BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire

Par lettre recommandée du 7 janvier 2025, Mme [Q] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Brest d'une demande de taxation des honoraires de Me [T], en exposant que ceux-ci s'élèvent à

Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué

République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué

Z... ainsi que la partie défenderesse ont bien été convoqués par lettre simple devant le bureau de conciliation à l'audience de ce jour ; que la défense reconnaît avoir reçu sa convocation ; que le bureau

Mme [V] et sa curatrice, l'APAJH 95, qui ont signé les avis de réception de leurs letrtes de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

au siège social qui est également son domicile personnel, et ce également en lettre simple afin qu'il en soit pleinement avisé ; que l'AR, présenté le 07/03 par LA POSTE, n'a pas été retiré.

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Cependant, la lettre de convocation n'était pas de nature à induire l'intéressé en erreur sur l'objet de la convocation et sur le fait qu'une réponse positive de la Pologne était susceptible de lui être

LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE DE LA NON REEXPEDITION D'UNE LETTRE ORDINAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

directement adressées à Kamal X... par Mohammed Y... ; que ces deux lettres avaient été adressées simultanément, dans la même enveloppe, le 10 janvier 2000, réceptionnées le 12 janvier suivant par Kamal