l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Maures, après avoir écarté les moyens pris de la nullité de cette ordonnance ; "aux motifs que Me X..., conseil du "mis en examen" avait été convoqué

Enfin, l'article 748-1 du code de procédure civile dispose que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux

Selon l'article 748-1 du code de procédure civile, 'Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi

Directeur Général de l'INPI AUX MOTIFS QUE « L'article 748-1 du code de procédure civile dispose que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la délégation unique du personnel avait été convoquée à une réunion extraordinaire

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que si les parties désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

D..., se prévalant de ce qu'il avait été de nouveau désigné comme président du conseil de surveillance, en a convoqué une réunion pour le 9 juillet 2012, à la suite de laquelle il a convoqué une assemblée

puis des notifications des procès-verbaux d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme X... à titre personnel et en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants sous contrôle

valoir qu'elle ne refuserait pas qu'il soit procédé à la vente de l'immeuble, sans qu'il soit utile de se prononcer sur les conditions dans lesquelles, Mme Nathalie X... ne s'étant pas présentée à la convocation

à convoquer l'assemblée par suite de l'expiration de son mandat d'administrateur et de président du conseil d'administration depuis plusieurs années, les dispositions des articles L. 225-18 et L. 225-

[D], présentait un caractère spontané, que cette convocation était « la résultante logique » de la diffusion de cette rumeur « par M.

X... aurait lui-même souscrit et signé une procuration ad litem le 28 janvier 2010 est insusceptible de régulariser la situation, d'abord parce que cette procuration ne figure pas au dossier et qu'il est

A... au débat contradictoire de prolongation qui lui a été remise le 5 septembre 2017, qu'il s'est opposé à sa comparution par le biais de la visio-conférence (cf. page 2 de la convocation), de sorte que

pénale avaient été observées ; "alors que la chambre d'accusation devait vérifier, comme elle y était invitée, si le dossier comportait un récépissé de la lettre de convocation, preuve formelle de

violation des articles 388, 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux

[V] le 2 décembre 2017, par lequel il s'étonne de ce que l'huissier ait pu adresser un courrier à la nouvelle adresse des locataires dès le 30 novembre 2017, alors que, la veille, la tentative de convocation

A..., le 9 avril 2004, et le procès-verbal d'audition de la partie civile Georges X..., le 5 août 2004, plus de trois mois se sont écoulés alors qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli

W... s'est spontanément présenté à la gendarmerie le 17 juin à 10 heures ; qu'il lui a été demandé de revenir ultérieurement sur convocation ; que, sur convocation, il s'est présenté le 25 août à 11 heures